Création et gestion d’entreprise

Service Unité Prix
Actionnaire ou membre du conseil d’administration supplémentaire Frais uniques € 50 
Assistance au programme e-Residency Frais uniques € 200 
Compte auprès d’Interactive Brokers (assistance) Frais uniques € 500 
Compte auprès d’un prestataire de services de paiement (assistance) Frais uniques € 600 
Compte auprès d’une banque estonienne (assistance) Frais uniques € 1000 
Compte auprès d’une banque internationale (assistance) Frais uniques € 2000 
Compte avec la plateforme de paiement Payoneer (assistance)
Consultation et demande de numéro de TVA Frais uniques € 300 
Contribution monétaire au capital social (assistance) Frais uniques € 200 
Contribution non monétaire au capital social (assistance) Frais uniques € 500 
Création d’une association à but non lucratif par l’intermédiaire d’un notaire Frais uniques € 800 
Création d’une association à but non lucratif par procuration Frais uniques € 1400 
Création d’une association à but non lucratif pour le fondateur de l’entreprise par l’intermédiaire d’un notaire Frais uniques € 1350 
Création d’une association à but non lucratif pour le fondateur de l’entreprise par procuration Frais uniques € 1960 
Création d’une association à but non lucratif pour les e-Residents Frais uniques € 440 
Création d’une société par l’intermédiaire d’un notaire Frais uniques € 550 
Redevance domaniale pour la création d’une société Frais uniques € 200 
Redevance domaniale pour la création accélérée d’une société Frais uniques € 265 
Création d’une société pour les e-Residents Frais uniques € 190 
Enregistrement du numéro EORI Frais uniques € 70 
Envoi de documents par courriel Frais uniques € 50 
Envoi de documents par courrier Frais uniques € 100 
Frais de conformité Frais uniques € 500 
Inscription de MTÜ au registre des organisations à but non lucratif Frais uniques € 300 
Numérisation (par page) Frais uniques € 0.6 
Redevance domaniale pour la création d’une association à but non lucratif Frais uniques € 30 
Service de la personne de contact année € 200 
Vérification d’une société actionnaire étrangère Frais uniques € 350 
Visite au bureau de poste Frais uniques € 50 

Services de comptabilité, de fiscalité et d’audit

Service Unité Prix
Audit Frais uniques € 2200 
Comptabilité mensuelle d’une société de cryptomonnaies mois € 250 
Configuration initiale du système comptable Frais uniques € 120 
Coût de la transaction hors titres (service comptable annuel) transaction € 4 
Coût de la transaction hors titres (service comptable mensuel) transaction € 2.70 
Coût de la transaction, titres (service comptable annuel) transaction € 7 
Coût de la transaction, titres (service comptable mensuel) transaction € 5 
Déclaration fiscale personnelle Frais uniques € 800 
Déclarations fiscales mensuelles pour une entreprise inactive mois € 50 
Établissement du rapport de gestion document € 100 
États financiers intermédiaires document € 60 
Examen par un auditeur Frais uniques € 2200 
Paie € 15 
Préparation du dossier d’audit Frais uniques € 900 
Présentation du rapport annuel au nom du membre du conseil d’administration document € 60 
Présentation du rapport annuel par l’intermédiaire d’un notaire estonien document € 200 
Rapport annuel d’une société de cryptomonnaies document € 620 
Rapport annuel, entreprise inactive document € 150 
Rapport annuel, grande entreprise document € 620 
Rapport annuel, microentreprise document € 170 
Rapport annuel, moyenne entreprise document € 470 
Rapport annuel, petite entreprise document € 270 
Rapport annuel suivant la norme internationale d’information financière (IFRS) document € 1200 
Rapport consolidé document € 700 
Rapports statistiques document € 200 
Règles comptables internes de base (lors de l’enregistrement d’une entreprise estonienne) € 110 
Règles comptables internes (pour les entreprises estoniennes existantes – pour une entreprise moyenne et pour une grande entreprise) € 550 
Règles comptables internes (pour les entreprises estoniennes existantes – pour une petite entreprise) € 330 
Règles de comptabilité interne (pour les sociétés de crypto-monnaies estoniennes existantes) € 600 
Service comptable mensuel le minimum € 120 
Service de comptabilité premium mois € 250 

Conseil juridique

Service Unité Prix
Achat/vente de parts dans une société (contrat écrit régulier) Frais uniques € 170 
Achat/vente de parts dans une société par l’intermédiaire d’un notaire Frais uniques € 380 
Ajout du code d’identification personnel d’un membre du conseil d’administration aux données du registre Frais uniques € 75 
Apostille Frais uniques € 50 
Augmentation du capital social Frais uniques € 145 
Bilan de liquidation et plan de répartition document € 390 
Certificat de casier judiciaire document € 120 
Certificat de résidence fiscale document € 120 
Contrat de cession de créances document € 220 
Contrat de prêt document € 120 
Contrat de travail document € 165 
Contrat des membres du conseil d’administration document € 165 
Convention de compensation document € 220 
Copie notariée du passeport document € 120 
Création d’un fonds fiduciaire Frais uniques € 10000 
Document d’incorporation document € 135 
Dossier d’émission d’obligations document € 3000 
Enregistrement des actions au Nasdaq Baltic Frais uniques € 400 
Enregistrement des obligations au Nasdaq Baltic Frais uniques € 750 
Enregistrement d’une marque de commerce Frais uniques € 1500 
Extrait du registre de la population document € 135 
Extrait du registre des affaires électroniques (PDF) document € 20 
Extrait notarié et apostillé du registre des affaires électroniques document € 135 
Fusion de sociétés Frais uniques € 700 
Licence de fournisseur de services de paiement Frais uniques € 25000 
Licence de fournisseur de services en monnaie virtuelle Frais uniques € 15000 
Licence d’entreprise d’investissement Frais uniques € 50000 
Licence d’établissement de monnaie électronique Frais uniques € 25000 
Liquidation Frais uniques € 1200 
Liquidation simplifiée Frais uniques € 1000 
Modification de la structure des bénéficiaires finaux (e-Resident) Frais uniques € 110 
Modification des données générales de l’entreprise dans le registre des affaires électroniques Frais uniques € 145 
Nomination / révocation d’un membre du conseil d’administration (e-Resident) Frais uniques € 200 
Nomination / révocation d’un membre du conseil d’administration (non-e-Resident) par personne € 280 
Notification au registre des affaires électroniques Frais uniques € 110 
Participant supplémentaire à la transaction Frais uniques € 75 
Participation d’une entité juridique étrangère à une transaction notariée par entreprise € 370 
Procuration (par personne morale) Frais uniques € 370 
Procuration (par une personne physique) Frais uniques € 270 
Rédaction/modification des statuts de l’association Frais uniques € 200 
Redevance domaniale pour les modifications apportées aux données du registre de la société Frais uniques € 25 
Réduction du capital social Frais uniques € 352 
Résolution des actionnaires Frais uniques € 110 
Scission d’une société Frais uniques € 600 
Statuts notariés et apostillés de l’association document € 220 
Traduction certifiée d’un document Frais uniques € 75 
Vente d’actions par l’intermédiaire du Nasdaq CSD € 380 

Déménagement en Estonie

Service Unité Prix
Demande de visa long séjour (D) Frais uniques € 350 
Droit de séjour pour les citoyens de l’UE Frais uniques € 550 
Élaboration du plan d’affaires pour la demande de permis de séjour Frais uniques € 2000 
Enregistrement des emplois de courte durée Frais uniques € 750 
Inscription au registre de la population Frais uniques € 350 
Permis de séjour pour affaires Frais uniques € 3500 
Permis de séjour pour emploi Frais uniques € 2700 
Permis de séjour pour un grand investisseur Frais uniques € 5000 
Permis de séjour pour un membre de la famille Frais uniques € 1700 
Permis de séjour pour une startup Frais uniques € 2500 
Visa de nomade numérique € 300 

Espaces de vie et de travail

Services coopératifs internationaux

Bureau de gestion de patrimoine familial

Services de conception et d’hébergement de sites Web

Taux horaires

Service Unité Prix
Assistant (taux horaire) heure € 50 
Personnel subalterne (taux horaire) heure € 70 
Personnel supérieur (taux horaire) heure € 120 

* Une microentreprise est une société à responsabilité limitée dont les résultats au cours de l’année de référence remplissent toutes les conditions suivantes : un actif total inférieur ou égal à 175 000 EUR, un passif inférieur ou égal aux fonds propres, un actionnaire qui est également membre du conseil d’administration, et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 EUR au cours de l’année de référence ;

** une petite entreprise est une société enregistrée en Estonie, qui n’est pas une microentreprise et dont un seul des indicateurs à la date de l’année de référence outrepasse les conditions suivantes : un total des actifs de 4 000 000 EUR, un chiffre d’affaires de 8 000 000 EUR et un nombre moyen de salariés de 50 personnes pour l’année de référence ;

*** Une entreprise de taille moyenne est une entreprise enregistrée en Estonie, qui n’est ni une microentreprise ni une petite entreprise, et dont un seul des indicateurs à la date de l’année de référence peut outrepasser les conditions suivantes : un total des actifs de 20 000 000 EUR, un chiffre d’affaires de 40 000 000 EUR et un nombre moyen de salariés de 250 personnes pour l’année de référence ;

**** Une grande entreprise est définie comme une entreprise enregistrée en Estonie pour laquelle au moins deux indicateurs à la date de l’année de référence dépassent les conditions suivantes : un total des actifs de 20 000 000 EUR, un chiffre d’affaires de 40 000 000 EUR et un nombre moyen de salariés de 250 personnes au cours de l’année de référence ;

***** paiement unique au début du service comptable