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Bilan de liquidation et plan de répartition

Préparation du bilan de liquidation et du plan de répartition des biens. Se conformer à la loi et éviter les sanctions en déposant à temps les états financiers requis lors du processus de liquidation.

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document
  • préparation du bilan d’ouverture de la société avant le processus de liquidation
  • préparation du bilan final avant la distribution des actifs restants aux actionnaires
  • préparation du plan de distribution des actifs
  • Des dépôts légaux concernant la liquidation doivent être effectués.
  • Tous les rapports annuels précédant l’année de la liquidation doivent être soumis.

Au début du processus de liquidation, le bilan d’ouverture est soumis au registre des entreprises en ligne. Ensuite, au plus tôt 4 mois après la publication de l’avis de liquidation sur le portail de l’État (https://www.ametlikudteadaanded.ee/), le bilan final et le plan de répartition des actifs sont soumis à l’e-Business Register.

Inclus
  • préparation du bilan d’ouverture de la société avant le processus de liquidation
  • préparation du bilan final avant la distribution des actifs restants aux actionnaires
  • préparation du plan de distribution des actifs
Principales exigences
  • Des dépôts légaux concernant la liquidation doivent être effectués.
  • Tous les rapports annuels précédant l’année de la liquidation doivent être soumis.
Temporisation

Au début du processus de liquidation, le bilan d’ouverture est soumis au registre des entreprises en ligne. Ensuite, au plus tôt 4 mois après la publication de l’avis de liquidation sur le portail de l’État (https://www.ametlikudteadaanded.ee/), le bilan final et le plan de répartition des actifs sont soumis à l’e-Business Register.