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Bilan de liquidation et plan de répartition

Préparation du bilan de liquidation et du plan de répartition des biens. Se conformer à la loi et éviter les sanctions en déposant à temps les états financiers requis lors du processus de liquidation.

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Experts
Andrei Novikov
Ruslans Lihmans
  • Des dépôts légaux concernant la liquidation doivent être effectués.
  • Tous les rapports annuels précédant l’année de la liquidation doivent être soumis.
  • préparation du bilan d’ouverture de la société avant le processus de liquidation
  • préparation du bilan final avant la distribution des actifs restants aux actionnaires
  • préparation du plan de distribution des actifs

Au début du processus de liquidation, le bilan d’ouverture est soumis au registre des entreprises en ligne. Ensuite, au plus tôt 4 mois après la publication de l’avis de liquidation sur le portail de l’État (https://www.ametlikudteadaanded.ee/), le bilan final et le plan de répartition des actifs sont soumis à l’e-Business Register.

Principales exigences
  • Des dépôts légaux concernant la liquidation doivent être effectués.
  • Tous les rapports annuels précédant l’année de la liquidation doivent être soumis.
Inclus
  • préparation du bilan d’ouverture de la société avant le processus de liquidation
  • préparation du bilan final avant la distribution des actifs restants aux actionnaires
  • préparation du plan de distribution des actifs
Temporisation

Au début du processus de liquidation, le bilan d’ouverture est soumis au registre des entreprises en ligne. Ensuite, au plus tôt 4 mois après la publication de l’avis de liquidation sur le portail de l’État (https://www.ametlikudteadaanded.ee/), le bilan final et le plan de répartition des actifs sont soumis à l’e-Business Register.