DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présents Principes de traitement des données du client (ci-après  » Politique de confidentialité « ) décrivent la manière dont Nous traitons Vos données. Des détails spécifiques sur le traitement de vos données peuvent également être décrits dans les contrats de client conclus avec vous ou dans d’autres documents liés aux services.

1.2 La présente politique de protection des données s’applique si vous concluez un contrat de client avec nous, si vous utilisez les services que nous fournissons, si vous nous soumettez une demande, si vous donnez votre consentement au traitement de vos données ou si vous visitez notre site Web.

1.3 Nous avons le droit de modifier unilatéralement la politique en matière de données à tout moment, conformément à la législation applicable. Nous vous informerons de la modification de la politique en matière de données sur notre site Internet www.magrat.eu.

DÉFINITIONS

Client (Vous) désigne toute personne physique ou morale ou représentant de la personne morale ou physique, qui utilise, a utilisé ou a exprimé le souhait d’utiliser nos services ou de nous soumettre une Demande ou de visiter notre site web.

Les données désignent toute information sur le Client et toute autre personne qui nous a contactés, les données sur le représentant du Client, y compris les données collectées à partir de bases de données publiques et de canaux publics.

Contrôleur des données (nous) Magrat OÜ, code de registre 11730730, adresse F.R.Kreutzwaldi 4-7, bureau 408, Tallinn, Estonie 10124.

Processeur de données désigne toute personne qui traite les données du Client pour le compte du Contrôleur de données.

Destinataire désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme, à qui les données personnelles sont divulguées.

Traitement (Données du Client) désigne toute opération exécutée avec Vos Données, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la modification, la publication, l’octroi de l’accès, la réalisation de demandes et de déclarations, l’utilisation, la transmission, la suppression, etc. de Vos Données.

Services désigne tous les services que nous vous fournissons par l’intermédiaire de tout canal.

Contrat de client: relations juridiques entre vous et nous, conclues afin de vous fournir des services.

Demande désigne toute demande que vous nous adressez en vue d’obtenir une conclusion, de conclure un accord, de modifier, de résilier ou d’annuler un service. GDPR Règlement UE nr 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 n la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données).

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE TRAITEMENT DES DONNÉESA

3.1. Nous traitons Vos Données selon les termes et conditions de la présente Politique de confidentialité et conformément à la procédure prévue par la législation, y compris le GDPR, la loi estonienne sur la protection des données personnelles, la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, la présente Politique de confidentialité et les accords conclus avec Vous.

3.2. Nous assurons, dans le cadre de la législation sur la protection des données, la confidentialité des données des clients et mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger Vos Données contre tout accès non autorisé, toute divulgation illicite, toute perte accidentelle, toute modification, toute destruction ou tout autre traitement illicite.

3.4. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que Vos Données sont traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de confidentialité et aucun transfert de Vos informations personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’existe des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de Vos données et autres informations personnelles.

QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

4.1. Les catégories de Vos Données à traiter sont les suivantes :

Données personnelles: nom, code d’identification personnel ou date de naissance, signature.

Données de contact: adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Données financières: compte bancaire, transactions, dettes, paiements en ligne et transferts d’argent.
Données relatives aux contrats conclus avec Vous : transactions et accords, y compris les données relatives aux accords conclus, modifiés ou résiliés, les données relatives à l’exécution des accords, les données relatives aux violations du contrat, les avis, les frais de service, les demandes de renseignements et les plaintes, les demandes soumises.
Données liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou à la criminalité organisée : pays de naissance, pays de résidence, données de la pièce d’identité et copie de la pièce d’identité, e-résident d’Estonie, source des fonds, actifs, origine des actifs, données sur les membres du conseil d’administration, procuration et pouvoir de représenter le Client, lieu de travail, données sur les bénéficiaires effectifs, données sur l’appartenance à une personne politiquement exposée, données sur l’appartenance à une personne politiquement exposée locale, données sur les membres de la famille de la personne politiquement exposée ou de la personne politiquement exposée locale (nom, prénom, date de naissance, code personnel, lieu de résidence ou de siège, fonction, institution).

Données relatives à la communication: demandes, données relatives à la communication par tout canal, y compris la communication par téléphone, e-mail, messages et autres moyens de communication.
Autres données: données obtenues dans le cadre de l’exécution des obligations découlant de la loi, y compris les données découlant des enquêtes menées par les organismes d’enquête, les notaires, les autorités fiscales, les tribunaux d’huissiers et d’autres institutions publiques.


COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

5.1.  Nous traitons vos données afin de vous fournir des services ou d’établir une relation client avec vous, ainsi que pour répondre à vos demandes ou pour remplir les obligations de diligence raisonnable découlant de la loi.

5.2. Nous traitons vos données personnelles et vos données de contact afin de conclure un contrat de client avec vous et ces données sont obligatoires pour conclure un contrat de client. Si vous ne fournissez pas ces données, nous ne pouvons pas vous fournir de services.

5.3. Nous traitons vos Données Personnelles, vos Données de Contact, vos Données Financières, vos Données relatives à la communication, d’autres Données et des Données relatives aux Contacts avec Vous, nous exécutons et résilions un contrat de Client, ainsi que nous protégeons notre intérêt dans le tribunal découlant d’un contrat de Client.

5.4. Nous traitons les Données liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou au crime organisé afin de contrôler et de vérifier votre identité et de maintenir vos données à jour et correctes, de prévenir, de découvrir, d’enquêter et de signaler le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et également de se conformer aux règles et réglementations liées au blanchiment d’argent, aux informations comptables et fiscales.

5.5. Nous traitons les données concernant votre nom et votre adresse électronique sur la base de votre consentement afin de vous envoyer des informations sur nos services et des messages de marketing direct. Le consentement contiendra des informations sur cette activité de traitement spécifique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment par e-mail office@magrat.eu et nous cesserons de traiter vos données sur la base de ce consentement.

UTILISONS-NOUS DES « COOKIES » ?

6.1. Oui. Nous utilisons des cookies chaque fois que vous visitez notre site Web. Les cookies utilisés sont listés dans notre politique de cookies disponible sur le site www.magrat.eu .

6.2. Vous pouvez choisir de demander à votre ordinateur de vous avertir chaque fois qu’un cookie est envoyé, ou vous pouvez choisir de désactiver tous les cookies.

DIV DIVULGATION À DES TIERS 

7.1. Nous n’échangeons pas, ne vendons pas et ne transférons pas d’une autre manière vos données à d’autres parties, à moins que vous n’ayez donné votre consentement au transfert de ces données.

7.2. Nous divulguons les Données à des destinataires tels que :

– les partenaires d’hébergement de sites Internet et autres parties qui nous aident à exploiter notre Site Internet ;

– des prestataires de services de paiement ;

– des partenaires, qui nous fournissent des services de comptabilité afin de préparer les factures ;

– les consultants financiers et juridiques, les auditeurs ou tout autre responsable du traitement des données du Contrôleur des données ;

– les données relatives à la violation d’un contrat du Client aux agents de recouvrement afin de recouvrer la dette.

7.3. Nous pouvons également divulguer Vos informations aux autorités publiques et aux institutions de l’État, telles que les organismes d’application de la loi, les huissiers, les notaires, les autorités fiscales, les autorités de surveillance, la police et la cellule de renseignement financier, lorsque Nous estimons que la divulgation est appropriée pour se conformer à la loi ou protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité ou ceux d’autrui.

7.4. Nous ne divulguerons pas plus de Données que nécessaire aux fins de la divulgation et dans le respect de la législation réglementaire et de la législation sur la protection des données.

LA CONSERVATION DE VOS DONNÉES 

8.1. Nous ne conserverons Vos Données que pendant la durée nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité ou comme l’exige la législation réglementaire ou la législation sur la protection des données.

8.2. Nous conservons Vos données traitées pour l’exécution d’un contrat Client sept ans à compter de la fin de notre contrat Client. Nous conservons vos données liées au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou au crime organisé cinq ans à compter de la date de fin de la relation d’affaires.

8.3. Nous conserverons et utiliserons vos données dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables, résoudre des litiges et appliquer nos accords et politiques.

VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES 

9.1.   Le Client qui est une personne privée a les droits suivants en matière de protection des données :

9.1.1. de demander la correction de Vos Données incorrectes ou incomplètes ;

9.1.2. obtenir des informations sur le traitement de Vos Données et examiner Vos Données et

recevoir une copie de celles-ci ;

9.1.3. de présenter des objections au traitement des données si l’utilisation des données est fondée sur un intérêt légitime ;

9.1.4. de demander l’effacement des Données, par exemple si vous avez retiré votre consentement. Le droit susmentionné ne s’applique pas si les Données du Client dont la suppression est demandée sont également Traitées pour d’autres motifs légaux ;

9.1.5. de restreindre le traitement des Données, par exemple au moment où Nous évaluons si Vous avez le droit à la suppression de Vos données ;

9.1.6. retirer votre consentement au traitement des données si le traitement a lieu sur la base du consentement. Dans ce cas, le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du Traitement qui a eu lieu avant le retrait du consentement ;

9.1.7. de déposer des plaintes concernant l’utilisation des Données auprès de l’Inspection estonienne de la protection des données (www.aki.ee ) si vous estimez que le traitement de vos Données porte atteinte à vos droits et intérêts.

COORDONNÉES 

10.1. Vous pouvez nous contacter pour toute demande d’exercice des droits des personnes concernées et toute plainte concernant le traitement des données des clients par e-mail : office@magrat.eu ou par courrier : F.R.Kreutzwaldi 4-7, bureau 408, Tallinn, Estonie 10120