En général, jusqu’à 5 jours ouvrables après l’approbation du rapport annuel par le client.

Pour les clients avec signature numérique

• vidéoconférence avec des instructions étape par étape sur le processus de soumission du rapport annuel dans l’environnement électronique du portail d’enregistrement des entreprises

Pour les clients sans signature numérique

• préparation de la page de signature dans le cadre du dossier de rapport annuel
• préparation de la liste des bénéficiaires effectifs devant être certifiée par le membre du conseil d’administration
• soumission du rapport annuel dans l’environnement électronique du portail d’enregistrement des sociétés