Dossier d’émission d’obligations

• consultation concernant l’émission d’obligations
• analyse de la structure du capital et des fonds d’origine des détenteurs d’obligations
• préparation de la résolution des actionnaires sur l’émission d’obligations
• rédaction des conditions générales de l’émission d’obligations
• rédaction de la documentation de souscription des obligations
• rédaction du certificat d’obligation
• rédaction du registre des obligataires

• Enregistrement des obligations au format électronique sur Nasdaq Baltic

• L’origine des fonds doit être claire et transparente.
• L’émission d’obligations doit être effectuée en stricte conformité avec les exigences légales applicables qui nécessitent un ensemble de documents correctement rédigés, réglementant l’émission et fixant les droits et obligations pertinents.

Le processus de rédaction d’un dossier d’émission d’obligations prend au moins 10 jours ouvrables à partir de la réception des informations et des documents nécessaires.