Services Magrat

Document d’incorporation

Accord ou pétition de constitution. L’accord de constitution ou la pétition de constitution régit la constitution initiale d’une société estonienne et est souvent demandé pour compléter les statuts.

 135
document
  • obtention de l’accord de constitution en estonien, si la société a été constituée par l’intermédiaire d’un notaire
  • obtention de la pétition de constitution en estonien, si la société a été constituée par accès électronique au registre des entreprises en ligne
  • notarisation
  • envoi d’une copie scannée au client par courrier électronique
  • Traduction dans des langues autres que l’estonien
  • Envoi par courrier standard ou par service de messagerie

3 à 5 jours ouvrables après réception de la confirmation de la commande.

Inclus
  • obtention de l’accord de constitution en estonien, si la société a été constituée par l’intermédiaire d’un notaire
  • obtention de la pétition de constitution en estonien, si la société a été constituée par accès électronique au registre des entreprises en ligne
  • notarisation
  • envoi d’une copie scannée au client par courrier électronique
Disponible moyennant un supplément
  • Traduction dans des langues autres que l’estonien
  • Envoi par courrier standard ou par service de messagerie
Temporisation

3 à 5 jours ouvrables après réception de la confirmation de la commande.