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Document d’incorporation

Accord ou pétition de constitution. L’accord de constitution ou la pétition de constitution régit la constitution initiale d’une société estonienne et est souvent demandé pour compléter les statuts.

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document
Experts
Andrei Novikov
Ruslans Lihmans
  • Traduction dans des langues autres que l’estonien
  • Envoi par courrier standard ou par service de messagerie
  • obtention de l’accord de constitution en estonien, si la société a été constituée par l’intermédiaire d’un notaire
  • obtention de la pétition de constitution en estonien, si la société a été constituée par accès électronique au registre des entreprises en ligne
  • notarisation
  • envoi d’une copie scannée au client par courrier électronique

3 à 5 jours ouvrables après réception de la confirmation de la commande.

Disponible moyennant un supplément
  • Traduction dans des langues autres que l’estonien
  • Envoi par courrier standard ou par service de messagerie
Inclus
  • obtention de l’accord de constitution en estonien, si la société a été constituée par l’intermédiaire d’un notaire
  • obtention de la pétition de constitution en estonien, si la société a été constituée par accès électronique au registre des entreprises en ligne
  • notarisation
  • envoi d’une copie scannée au client par courrier électronique
Temporisation

3 à 5 jours ouvrables après réception de la confirmation de la commande.