Scission d’une société

• préparation de l’accord de partage
• coordination de la procédure avec le notaire
• préparation du rapport de division
• avis de division sur le portail de l’État
• préparation d’une résolution de division
• soumission d’une pétition au Registre du commerce électronique
• taxe d’État pour la modification des données du registre de l’entreprise

• organisation d’un audit si nécessaire

Selon la loi, la durée minimale d’une scission est de deux mois. Dans la pratique, la division des sociétés prend généralement plus que cela, et la durée globale peut dépendre de la taille et de la complexité des sociétés concernées.