assistance pour la fourniture de documents dans le cas où une personne morale étrangère est impliquée – tarif horaire
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Enregistrement des actions au Nasdaq Baltic
Enregistrez les actions de votre société au Nasdaq Baltic. L’enregistrement des actions de la société au Nasdaq CSD avec un code ISIN international unique protège les droits de propriété des actionnaires, assure un degré de sécurité plus élevé et une plus grande confiance des investisseurs, des partenaires et des institutions financières.
- la consultation concernant la procédure et ses résultats – des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes
- préparation d’une demande d’enregistrement
- préparation d’une liste d’actionnaires
- rédaction d’une résolution pertinente des actionnaires
- soumission de la demande (en ligne, par courrier ou au bureau)
- taxe d’État pour la modification des données du registre de la société
Chaque actionnaire doit détenir un compte titres auprès de l’une des institutions financières supportant les opérations avec des titres enregistrés auprès du Nasdaq CSD.
La demande sera préparée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires et sera examinée dans les 2 jours ouvrables.
Disponible moyennant un supplément
assistance pour la fourniture de documents dans le cas où une personne morale étrangère est impliquée – tarif horaire
Inclus
- la consultation concernant la procédure et ses résultats – des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes
- préparation d’une demande d’enregistrement
- préparation d’une liste d’actionnaires
- rédaction d’une résolution pertinente des actionnaires
- soumission de la demande (en ligne, par courrier ou au bureau)
- taxe d’État pour la modification des données du registre de la société
Principales exigences
Chaque actionnaire doit détenir un compte titres auprès de l’une des institutions financières supportant les opérations avec des titres enregistrés auprès du Nasdaq CSD.
Temporisation
La demande sera préparée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires et sera examinée dans les 2 jours ouvrables.
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