assistance pour la fourniture de documents dans le cas où une personne morale étrangère est impliquée – tarif horaire

• la consultation concernant la procédure et ses résultats – des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes
• préparation d’une demande d’enregistrement
• préparation d’une liste d’actionnaires
• rédaction d’une résolution pertinente des actionnaires
• soumission de la demande (en ligne, par courrier ou au bureau)
• taxe d’État pour la modification des données du registre de la société

Chaque actionnaire doit détenir un compte titres auprès de l’une des institutions financières supportant les opérations avec des titres enregistrés auprès du Nasdaq CSD.

La demande sera préparée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires et sera examinée dans les 2 jours ouvrables.