Contribution non monétaire au capital social (assistance)

• traduction en langue estonienne
• préparation de statuts non standard pour effectuer un apport non monétaire

• pour un seul actionnaire
• préparation de l’acte d’évaluation de la contribution des membres du conseil d’administration
• préparation de la résolution des actionnaires sur l’apport en capital social (ne dépassant pas 25 000 EUR)
• préparation de l’accord d’apport confirmant que l’apport a été transféré à la société et que sa valeur n’est pas inférieure à la valeur de l’action
• rédaction de la demande de constitution de capital social
• assistance pour la soumission de la demande au registre des entreprises en ligne.

NB ! Non inclus : contrôle par le commissaire aux comptes, si l’apport au capital social est égal ou supérieur à 25 000 EUR.

La préparation de l’ensemble des documents nécessaires prend jusqu’à 5 jours ouvrables après réception des informations requises par le client.