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Convention de compensation

Rédaction d’une convention de compensation. Une convention de compensation peut aider à régler les obligations financières entre les parties.

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document
Experts
Andrei Novikov
Ruslans Lihmans
  • Traduction ou versions parallèles du contrat dans une autre langue
  • consultation sur la question
  • examen de la situation financière existante
  • calcul de l’effet financier de la compensation
  • rédaction de la convention conformément aux exigences applicables en estonien, en anglais ou en russe

En fonction de la complexité du contrat, le processus de rédaction du contrat prend généralement trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents nécessaires.

Disponible moyennant un supplément
  • Traduction ou versions parallèles du contrat dans une autre langue
Inclus
  • consultation sur la question
  • examen de la situation financière existante
  • calcul de l’effet financier de la compensation
  • rédaction de la convention conformément aux exigences applicables en estonien, en anglais ou en russe
Temporisation

En fonction de la complexité du contrat, le processus de rédaction du contrat prend généralement trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents nécessaires.