Services Magrat

Rédaction/modification des statuts de l’association

Statuts personnalisés pour votre société estonienne. Nous personnaliserons vos statuts afin de structurer correctement les relations entre actionnaires, la gouvernance d’entreprise, le capital, etc.

 200
Frais uniques
Experts
Andrei Novikov
Ruslans Lihmans

Rédaction du pacte d’actionnaires

  • consultation concernant les changements prévus ou nécessaires
  • analyse juridique
  • rédaction des nouveaux statuts
  • rédaction de la résolution pertinente des actionnaires
  • rédaction de la demande de registre des affaires électroniques
  • assistance pour la présentation de la demande
  • taxe d’État pour la modification des données du registre de l’entreprise

En moyenne, nous préparons les documents dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des informations nécessaires. Les modifications sont généralement effectuées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la pétition.

Disponible moyennant un supplément

Rédaction du pacte d’actionnaires

Inclus
  • consultation concernant les changements prévus ou nécessaires
  • analyse juridique
  • rédaction des nouveaux statuts
  • rédaction de la résolution pertinente des actionnaires
  • rédaction de la demande de registre des affaires électroniques
  • assistance pour la présentation de la demande
  • taxe d’État pour la modification des données du registre de l’entreprise
Temporisation

En moyenne, nous préparons les documents dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des informations nécessaires. Les modifications sont généralement effectuées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de soumission de la pétition.