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Contrat de cession de créances

Rédaction d’un accord de cession de créance. Un accord de cession de créance peut être utilisé pour gérer efficacement le transfert d’obligations entre les parties concernées.

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document
Experts
Andrei Novikov
Ruslans Lihmans
  • Traduction ou versions parallèles du contrat dans une autre langue
  • examen des exigences du contrat présentées par le client
  • rédaction du contrat conformément aux exigences en estonien, en anglais ou en russe
  • modifications de la version initiale du contrat (si nécessaire)

En fonction de la complexité du contrat, le processus de rédaction du contrat prend généralement trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents nécessaires.

Disponible moyennant un supplément
  • Traduction ou versions parallèles du contrat dans une autre langue
Inclus
  • examen des exigences du contrat présentées par le client
  • rédaction du contrat conformément aux exigences en estonien, en anglais ou en russe
  • modifications de la version initiale du contrat (si nécessaire)
Temporisation

En fonction de la complexité du contrat, le processus de rédaction du contrat prend généralement trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents nécessaires.