Création et gestion d’entreprise

Service	Unité	Prix
Actionnaire ou membre du conseil d’administration supplémentaire	One-time fee	€ 50
Assistance au programme e-Residency	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Consultation et demande de numéro de TVA	Frais uniques, One-time fee	€ 300
Consultation sur l’ouverture d’un compte auprès d’un Interactive Brokers	Frais uniques, One-time fee	€ 700
Consultation sur l’ouverture d’un compte auprès d’un prestataire de services de paiement	Frais uniques, One-time fee	€ 600
Consultation sur l’ouverture d’un compte auprès d’une banque estonienne	Frais uniques, One-time fee	€ 1000
Consultation sur l’ouverture d’un compte auprès d’une banque internationale	Frais uniques, One-time fee	€ 2000
Consultation sur l’ouverture d’un compte auprès d’une plateforme de paiement Payoneer	Frais uniques, One-time fee
Contribution monétaire au capital social (assistance)	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Contribution non monétaire au capital social (assistance)	Frais uniques, One-time fee	€ 500
Création d’une association à but non lucratif par l’intermédiaire d’un notaire	Frais uniques, One-time fee	€ 800
Création d’une association à but non lucratif par procuration	Frais uniques, One-time fee	€ 1400
Création d’une association à but non lucratif pour le fondateur de l’entreprise par l’intermédiaire d’un notaire	Frais uniques, One-time fee	€ 1350
Création d’une association à but non lucratif pour le fondateur de l’entreprise par procuration	Frais uniques, One-time fee	€ 1960
Création d’une association à but non lucratif pour les e-Residents	Frais uniques, One-time fee	€ 440
Création d’une société par l’intermédiaire d’un notaire	Frais uniques, One-time fee	€ 550
Création d’une société pour les e-Residents	Frais uniques, One-time fee	€ 190
Enregistrement du numéro EORI	Frais uniques, One-time fee	€ 70
Envoi de documents par courriel	Frais uniques, One-time fee	€ 50
Envoi de documents par courrier	Frais uniques, One-time fee	€ 130
Frais de conformité	Frais uniques, One-time fee	€ 500
Inscription de MTÜ au registre des organisations à but non lucratif	Frais uniques, One-time fee	€ 300
Numérisation (par page)	Frais uniques, One-time fee	€ 0.6
Redevance domaniale pour la création accélérée d’une société	Frais uniques, One-time fee	€ 265
Redevance domaniale pour la création d’une association à but non lucratif	Frais uniques, One-time fee	€ 30
Redevance domaniale pour la création d’une société	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Service de la personne de contact	année, year	€ 200
Vérification d’une société actionnaire étrangère	Frais uniques, One-time fee	€ 350
Visite au bureau de poste	Frais uniques, One-time fee	€ 50

Services de comptabilité, de fiscalité et d’audit

Service	Unité	Prix
Audit	Frais uniques, One-time fee	€ 2200
Comptabilité mensuelle d’une société de cryptomonnaies	mois, month	€ 250
Configuration initiale du système comptable	Frais uniques, One-time fee	€ 120
Coût de la transaction hors titres (service comptable annuel)	transaction	€ 4
Coût de la transaction hors titres (service comptable mensuel)	transaction	€ 2.7
Coût de la transaction, titres (service comptable annuel)	transaction	€ 7
Coût de la transaction, titres (service comptable mensuel)	transaction	€ 5
Déclaration fiscale personnelle	heure, hour	€ 120
Déclarations fiscales mensuelles pour une entreprise inactive	mois, month	€ 50
Établissement du rapport de gestion	document	€ 100
États financiers intermédiaires	document	€ 60
Examen par un auditeur	Frais uniques, One-time fee	€ 2200
Paie	Frais uniques, One-time fee	€ 15
Préparation du dossier d’audit	Frais uniques, One-time fee	€ 1000
Présentation du rapport annuel au nom du membre du conseil d’administration	document	€ 60
Présentation du rapport annuel par l’intermédiaire d’un notaire estonien	document	€ 200
Rapport annuel d’une société de cryptomonnaies	document	€ 620
Rapport annuel, entreprise inactive	document	€ 150
Rapport annuel, grande entreprise	document	€ 620
Rapport annuel, microentreprise	document	€ 170
Rapport annuel, moyenne entreprise	document	€ 470
Rapport annuel, petite entreprise	document	€ 270
Rapport annuel suivant la norme internationale d’information financière (IFRS)	document	€ 1200
Rapport consolidé	document	€ 700
Rapports statistiques	document	€ 200
Règles comptables internes de base (lors de l’enregistrement d’une entreprise estonienne)	Frais uniques, One-time fee	€ 110
Règles comptables internes (pour les entreprises estoniennes existantes – pour une entreprise moyenne et pour une grande entreprise)	Frais uniques, One-time fee	€ 550
Règles comptables internes (pour les entreprises estoniennes existantes – pour une petite entreprise)	Frais uniques, One-time fee	€ 330
Règles de comptabilité interne (pour les sociétés de crypto-monnaies estoniennes existantes)	Frais uniques, One-time fee	€ 600
Résolution des actionnaires pour le dépôt du rapport annuel	document	€ 70
Service comptable mensuel	le minimum	€ 120
Service de comptabilité premium	mois, month	€ 250

Conseil juridique

Service	Unité	Prix
Achat/vente de parts dans une société (contrat écrit régulier)	Frais uniques, One-time fee	€ 170
Achat/vente de parts dans une société par l’intermédiaire d’un notaire	Frais uniques, One-time fee	€ 380
Ajout du code d’identification personnel d’un membre du conseil d’administration aux données du registre	Frais uniques, One-time fee	€ 75
Apostille	Frais uniques, One-time fee	€ 50
Augmentation du capital social	Frais uniques, One-time fee	€ 145
Bilan de liquidation et plan de répartition	document	€ 390
Certificat de casier judiciaire	document	€ 120
Certificat de résidence fiscale	document	€ 120
Contrat de cession de créances	document	€ 220
Contrat de prêt	document	€ 120
Contrat de travail	document	€ 165
Contrat des membres du conseil d’administration	document	€ 165
Convention de compensation	document	€ 220
Copie notariée du passeport	document	€ 120
Création d’un fonds fiduciaire	Frais uniques, One-time fee	€ 10000
Demande de mise en faillite	Frais uniques, One-time fee	€ 600
Document d’incorporation	document	€ 135
Dossier d’émission d’obligations	document	€ 3000
Enregistrement des actions au Nasdaq Baltic	Frais uniques, One-time fee	€ 400
Enregistrement des obligations au Nasdaq Baltic	Frais uniques, One-time fee	€ 750
Enregistrement d’une marque de commerce	Frais uniques, One-time fee	€ 1500
Extrait du registre de la population	document	€ 135
Extrait du registre des affaires électroniques (PDF)	document	€ 20
Extrait notarié et apostillé du registre des affaires électroniques	document	€ 135
Fusion de sociétés	Frais uniques, One-time fee	€ 700
Licence de fournisseur de services de paiement	Frais uniques, One-time fee	€ 25000
Licence de fournisseur de services en monnaie virtuelle	Frais uniques, One-time fee	€ 15000
Licence d’entreprise d’investissement	Frais uniques, One-time fee	€ 50000
Licence d’établissement de monnaie électronique	Frais uniques, One-time fee	€ 25000
Liquidation	Frais uniques, One-time fee	€ 1400
Liquidation simplifiée	Frais uniques, One-time fee	€ 1000
Modification de la structure des bénéficiaires finaux (e-Resident)	Frais uniques, One-time fee	€ 110
Modification des données générales de l’entreprise dans le registre des affaires électroniques	Frais uniques, One-time fee	€ 145
Nomination / révocation d’un membre du conseil d’administration (e-Resident)	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Nomination / révocation d’un membre du conseil d’administration (non-e-Resident)	par personne, per person	€ 280
Notification au registre des affaires électroniques	Frais uniques, One-time fee	€ 110
Participant supplémentaire à la transaction	Frais uniques, One-time fee	€ 75
Participation d’une entité juridique étrangère à une transaction notariée	par entreprise, per company	€ 370
Procuration (par personne morale)	Frais uniques, One-time fee	€ 370
Procuration (par une personne physique)	Frais uniques, One-time fee	€ 270
Radiation de la société du registre	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Rédaction/modification des statuts de l’association	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Redevance domaniale pour les modifications apportées aux données du registre de la société	Frais uniques, One-time fee	€ 25
Réduction du capital social	Frais uniques, One-time fee	€ 352
Réservation du nom de l’entreprise	Frais uniques, One-time fee	€ 250
Résolution des actionnaires	Frais uniques, One-time fee	€ 110
Scission d’une société	Frais uniques, One-time fee	€ 600
Statuts notariés et apostillés de l’association	document	€ 220
Traduction certifiée d’un document	Frais uniques, One-time fee	€ 75
Vente d’actions par l’intermédiaire du Nasdaq CSD	Frais uniques, One-time fee	€ 380

Déménagement en Estonie

Service	Unité	Prix
Demande de visa long séjour (D)	Frais uniques, One-time fee	€ 350
Droit de séjour pour les citoyens de l’UE	Frais uniques, One-time fee	€ 550
Élaboration du plan d’affaires pour la demande de permis de séjour	Frais uniques, One-time fee	€ 2000
Enregistrement des emplois de courte durée	Frais uniques, One-time fee	€ 750
Inscription au registre de la population	Frais uniques, One-time fee	€ 350
Permis de séjour pour affaires	Frais uniques, One-time fee	€ 3500
Permis de séjour pour emploi	Frais uniques, One-time fee	€ 2700
Permis de séjour pour un grand investisseur	Frais uniques, One-time fee	€ 5000
Permis de séjour pour un membre de la famille	Frais uniques, One-time fee	€ 1700
Permis de séjour pour une startup	Frais uniques, One-time fee	€ 2500
Visa de nomade numérique	Frais uniques, One-time fee	€ 300

Espaces de vie et de travail

Service	Unité	Prix
Bureau privé pour 2 postes de travail	mois, month	€ 560
Carte SIM estonienne avec contrat	Frais uniques, One-time fee	€ 200
Carte SIM prépayée estonienne	Frais uniques, One-time fee	€ 100
Dépôt pour lieu de travail non dédié	Frais uniques, One-time fee	€ 243
Lieu de travail dédié	mois, month	€ 290
Lieu de travail non dédié	mois, month	€ 150
Location d’un appartement en Estonie	année, year	€ 1800
Numéro de téléphone VoIP	Frais uniques, One-time fee	€ 100
Utilitaires pour lieu de travail non dédié	mois, month	€ 49

Services coopératifs internationaux

Service	Unité	Prix
Documents d’entreprise internationaux	Frais uniques, One-time fee	€ 150
Enregistrement des sociétés internationales	Frais uniques, One-time fee	€ 1000
Gestion des sociétés internationales	année, year	€ 700
Procuration internationale	Frais uniques, One-time fee	€ 250
Rapport annuel pour une société internationale	année, year	€ 500
Service d’audit international	Frais uniques, One-time fee	€ 2500
Service mensuel de comptabilité internationale	mois, month	€ 180

Bureau de gestion de patrimoine familial

Service	Unité	Prix
Conseil en fusions et acquisitions	mois, month	€ 1000
Consolidation du patrimoine des particuliers fortunés	mois, month	€ 1000
Structuration du patrimoine des particuliers fortunés	Frais uniques, One-time fee	€ 5000
Suivi de projets d’investissement	mois, month	€ 1000

Services de conception et d’hébergement de sites Web

Service	Unité	Prix
Domaine et hébergement	année, year	€ 330
Image de marque de l’entreprise – Express	Frais uniques, One-time fee	€ 900
Image de marque de l’entreprise : Premium	Frais uniques, One-time fee	€ 1300
Page de destination du site Web	Frais uniques, One-time fee	€ 1250
Site Web de l’entreprise	Frais uniques, One-time fee	€ 2500
Soutien à la maintenance de la marque et du site Web	heure, hour	€ 72

Taux horaires

Service	Unité	Prix
Assistant (taux horaire)	heure, hour	€ 50
Personnel subalterne (taux horaire)	heure, hour	€ 70
Personnel supérieur (taux horaire)	heure, hour	€ 140

* Une microentreprise est une société à responsabilité limitée dont les résultats au cours de l’année de référence remplissent toutes les conditions suivantes : un actif total inférieur ou égal à 175 000 EUR, un passif inférieur ou égal aux fonds propres, un actionnaire qui est également membre du conseil d’administration, et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 EUR au cours de l’année de référence ;

** une petite entreprise est une société enregistrée en Estonie, qui n’est pas une microentreprise et dont un seul des indicateurs à la date de l’année de référence outrepasse les conditions suivantes : un total des actifs de 4 000 000 EUR, un chiffre d’affaires de 8 000 000 EUR et un nombre moyen de salariés de 50 personnes pour l’année de référence ;

*** Une entreprise de taille moyenne est une entreprise enregistrée en Estonie, qui n’est ni une microentreprise ni une petite entreprise, et dont un seul des indicateurs à la date de l’année de référence peut outrepasser les conditions suivantes : un total des actifs de 20 000 000 EUR, un chiffre d’affaires de 40 000 000 EUR et un nombre moyen de salariés de 250 personnes pour l’année de référence ;

**** Une grande entreprise est définie comme une entreprise enregistrée en Estonie pour laquelle au moins deux indicateurs à la date de l’année de référence dépassent les conditions suivantes : un total des actifs de 20 000 000 EUR, un chiffre d’affaires de 40 000 000 EUR et un nombre moyen de salariés de 250 personnes au cours de l’année de référence ;

***** paiement unique au début du service comptable

Liste de prix