La liaison avec l’organisme de réglementation et la révision des documents (si nécessaire) sont effectuées sur la base du taux horaire applicable.
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Licence de fournisseur de services de paiement
Créez une société prestataire de services de paiement en Estonie. Fournir des services financiers en tant qu’établissement européen prestataire de services de paiement agréé.
- coordination du travail avec des partenaires juridiques spécialisés pour l’obtention de la licence
- veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour connaître les exigences des différents types de licences financières et les coûts associés :
Entreprise d’investissement | Fournisseur de services de paiement | Institution de monnaie électronique | Fournisseur de services de monnaie virtuelle | |
Régulateur | Autorité de surveillance financière | Autorité de surveillance financière | Autorité de surveillance financière | Autorité de surveillance financière |
Possibilité d’obtenir un passeport européen | Oui | Oui | Oui | Non |
Localisation obligatoire du siège et de l’administration centrale | Estonie | Estonie | Estonie | Estonie |
Nombre minimum d’administrateurs | Deux | Deux | Deux | Un |
Conditions d’honorabilité et de compétence des administrateurs | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences d’honorabilité et de compétence pour les actionnaires de plus de 10 %. | Oui | Oui | Oui | Oui |
Nécessité d’un auditeur interne | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences relatives au règlement intérieur | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences en matière d’externalisation | Oui | Oui | Oui | Non |
Capital social minimum (EUR) | 50,000–730,000 | 125 | 350 | 100,000–250,000 |
Exigences relatives aux fonds propres | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences en matière de conservation des actifs | Oui | Oui | Oui | Non |
Rapports réguliers à la FSA | Oui | Oui | Oui | Non |
Exigences relatives à l’enregistrement des communications | Oui | Non | Non | Non |
Délai de traitement FSA | 2–6 mois | 3–6 mois | 3–6 mois | 60-120 jours ouvrables |
Frais de traitement FSA (EUR) | 1 | 1 | 1 | 10 |
Coût indicatif : rédaction de documents autres que commerciaux et techniques (plan d’affaires, description des services, politiques informatiques, etc.) et assistance à l’exécution et au dépôt (EUR) | 50,000–70,000 | 25,000–30,000 | 25,000–30,000 | 15,000–20,000 |
- des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes NB!
- Le client doit fournir un plan d’affaires et les principes généraux des politiques d’investissement de la société, car ils sont requis pour le processus d’enregistrement.
- Un prestataire de services de paiement est censé avoir un bureau physique en Estonie.
La décision sur la fourniture de la licence est rendue dans un délai de 3 à 6 mois.
Disponible moyennant un supplément
La liaison avec l’organisme de réglementation et la révision des documents (si nécessaire) sont effectuées sur la base du taux horaire applicable.
Inclus
- coordination du travail avec des partenaires juridiques spécialisés pour l’obtention de la licence
- veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour connaître les exigences des différents types de licences financières et les coûts associés :
Entreprise d’investissement | Fournisseur de services de paiement | Institution de monnaie électronique | Fournisseur de services de monnaie virtuelle | |
Régulateur | Autorité de surveillance financière | Autorité de surveillance financière | Autorité de surveillance financière | Autorité de surveillance financière |
Possibilité d’obtenir un passeport européen | Oui | Oui | Oui | Non |
Localisation obligatoire du siège et de l’administration centrale | Estonie | Estonie | Estonie | Estonie |
Nombre minimum d’administrateurs | Deux | Deux | Deux | Un |
Conditions d’honorabilité et de compétence des administrateurs | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences d’honorabilité et de compétence pour les actionnaires de plus de 10 %. | Oui | Oui | Oui | Oui |
Nécessité d’un auditeur interne | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences relatives au règlement intérieur | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences en matière d’externalisation | Oui | Oui | Oui | Non |
Capital social minimum (EUR) | 50,000–730,000 | 125 | 350 | 100,000–250,000 |
Exigences relatives aux fonds propres | Oui | Oui | Oui | Oui |
Exigences en matière de conservation des actifs | Oui | Oui | Oui | Non |
Rapports réguliers à la FSA | Oui | Oui | Oui | Non |
Exigences relatives à l’enregistrement des communications | Oui | Non | Non | Non |
Délai de traitement FSA | 2–6 mois | 3–6 mois | 3–6 mois | 60-120 jours ouvrables |
Frais de traitement FSA (EUR) | 1 | 1 | 1 | 10 |
Coût indicatif : rédaction de documents autres que commerciaux et techniques (plan d’affaires, description des services, politiques informatiques, etc.) et assistance à l’exécution et au dépôt (EUR) | 50,000–70,000 | 25,000–30,000 | 25,000–30,000 | 15,000–20,000 |
- des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes NB!
Principales exigences
- Le client doit fournir un plan d’affaires et les principes généraux des politiques d’investissement de la société, car ils sont requis pour le processus d’enregistrement.
- Un prestataire de services de paiement est censé avoir un bureau physique en Estonie.
Temporisation
La décision sur la fourniture de la licence est rendue dans un délai de 3 à 6 mois.