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Convention de compensation

Rédaction d’une convention de compensation. Une convention de compensation peut aider à régler les obligations financières entre les parties.

contrats structuration juridique et restructuration

Traduction ou versions parallèles du contrat dans une autre langue

consultation sur la question
examen de la situation financière existante
calcul de l’effet financier de la compensation
rédaction de la convention conformément aux exigences applicables en estonien, en anglais ou en russe

En fonction de la complexité du contrat, le processus de rédaction du contrat prend généralement trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents nécessaires.

Disponible moyennant un supplément

Traduction ou versions parallèles du contrat dans une autre langue

Inclus

consultation sur la question
examen de la situation financière existante
calcul de l’effet financier de la compensation
rédaction de la convention conformément aux exigences applicables en estonien, en anglais ou en russe

Temporisation

En fonction de la complexité du contrat, le processus de rédaction du contrat prend généralement trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et des documents nécessaires.

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