Radiation de la société du registre

Principaux avantages

La radiation du registre du commerce estonien d’une société qui n’a pas encore commencé ses activités est le moyen le plus simple de fermer une société créée antérieurement.
Important ! Cette procédure n’est possible que si la société n’a pas commencé ses activités, c’est-à-dire qu’elle n’a pas effectué de transactions, n’a pas ouvert de comptes bancaires ou de systèmes de paiement, n’a pas de créances sur des factures à l’égard de contreparties, a soumis tous les rapports annuels, n’a pas de biens inscrits au registre foncier, maritime, commercial ou des valeurs mobilières de l’Estonie, n’est pas impliquée dans une procédure judiciaire, pénale ou d’exécution en cours, n’a pas d’amendes imposées par l’administration fiscale ou l’État. Il est également important que tous les actionnaires et membres du conseil d’administration puissent signer la demande en ligne, c’est-à-dire qu’ils doivent posséder une carte de résident électronique ou une carte d’identité estonienne.
Il convient également de noter que la radiation d’une société n’est possible que si le rapport annuel de la société est soumis, étant donné que les données saisies dans le rapport confirment que la société n’a pas commencé ses activités.
La radiation d’une entreprise n’est possible que trois mois après l’envoi de la notification correspondante sur le portail public Ametlikud Teadaanded. Cette notification peut être présentée par un représentant du registre du commerce après réception de la demande de radiation, mais elle peut également être présentée à l’avance par un représentant de l’entreprise.