The client should provide a business plan and general principles of the fund’s investment policies, since they are required for the registration process.
A trust fund is supposed to have a physical office in Estonia.
Services Magrat
Création d’un fonds fiduciaire
Le moyen le plus simple et le plus rapide de créer un fonds d’investissement en Estonie. La constitution d’un fonds fiduciaire en Estonie est le moyen le plus simple et le plus rapide de créer un fonds d’investissement.
- incorporation of a limited partnership as the base for the fund
- incorporation of a private limited company as the general partner of a fund
- draft of the relevant AML policy for the fund
- draft of the fund manager internal policies
- review of the provided documentation
- arranging translation of the documentation
- submission of the application to Finantsinspektsioon (Estonian Financial Supervision and Resolution Authority) for the fund manager registration
- des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes NB!
L’enregistrement des entités juridiques, la collecte et la préparation des documents pour le dépôt d’une demande auprès de l’Inspection des finances prennent 1 mois. L’achèvement de l’enregistrement auprès de l’Autorité de surveillance financière prend 2 mois à compter de la date de la demande.
Principales exigences
The client should provide a business plan and general principles of the fund’s investment policies, since they are required for the registration process.
A trust fund is supposed to have a physical office in Estonia.
Inclus
- incorporation of a limited partnership as the base for the fund
- incorporation of a private limited company as the general partner of a fund
- draft of the relevant AML policy for the fund
- draft of the fund manager internal policies
- review of the provided documentation
- arranging translation of the documentation
- submission of the application to Finantsinspektsioon (Estonian Financial Supervision and Resolution Authority) for the fund manager registration
- des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes NB!
Temporisation
L’enregistrement des entités juridiques, la collecte et la préparation des documents pour le dépôt d’une demande auprès de l’Inspection des finances prennent 1 mois. L’achèvement de l’enregistrement auprès de l’Autorité de surveillance financière prend 2 mois à compter de la date de la demande.
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