Consultation et demande de numéro de TVA

• analyse du cas pour déterminer si l’enregistrement est obligatoire ou volontaire
• conseil au client sur la préparation de l’ensemble des documents destinés à l’administration fiscale et douanière estonienne
• préparation et soumission de la demande à l’administration fiscale et douanière estonienne via le système e-MTA
• répondre aux questions supplémentaires de l’administration fiscale et douanière estonienne sur la base des informations fournies par le client. (jusqu’à 2 heures)

Le département des impôts et des douanes prend une décision concernant l’enregistrement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si l’enregistrement nécessite des documents supplémentaires prouvant le début ou l’existence de l’activité entrepreneuriale, le département enverra une demande à l’entreprise dans les 5 jours ouvrables par téléphone ou par courrier / e-mail. Dans ce cas, la décision concernant l’enregistrement sera prise dans les 5 jours ouvrables après avoir fourni les réponses et les documents supplémentaires au département.