Achat/vente de parts dans une société par l’intermédiaire d’un notaire

• préparation d’une procuration

• consultation sur la procédure et les documents requis
• préparation de la liste des actionnaires
• prise de rendez-vous avec un notaire
• préparation d’un projet de contrat de vente-achat
• accompagnement du client chez un notaire ou assistance lors d’un rendez-vous chez un notaire en ligne ou représentation par procuration, le cas échéant
• authentification du contrat d’achat-vente par un notaire
• dépôt de la demande au registre des entreprises électroniques par un notaire

Le délai de préparation des projets de documents est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la mission. Les modifications des données relatives aux actionnaires de la société dans le registre des affaires électroniques sont effectuées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de présentation de la requête.