Enregistrement d’une société estonienne pour un e-résident

Le coût de l’enregistrement d’une société estonienne pour les e-résidents estoniens est de 455 euros, y compris les taxes gouvernementales de 265 euros. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

• l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
• Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
• dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
• nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
• nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien
• nous offrons la possibilité de continuer à soutenir l’entreprise avec l’obtention de tous les services nécessaires en un seul endroit (service de personne à contacter, location d’adresse postale ou de bureau physique, comptabilité, aide à l’ouverture de comptes chèques)

Le prix du service comprend:

• taxe gouvernementale de 190 euros pour l’étude accélérée de la demande d’enregistrement
• vérification préalable de la disponibilité du nom de la société
• préparation de la charte standard de la société (OÜ-société à responsabilité limitée)
• préparation d’une demande d’enregistrement d’entreprise pour une personne physique – actionnaire / une personne physique – membre du conseil d’administration (directeur)
• conseiller le client sur le dépôt d’une demande d’inscription par visioconférence
• rédaction et mise à disposition au registre du commerce du consentement officiel de Magrat pour la désignation de la « personne à contacter » de la société en vertu de l’art.631 (5) du code de commerce d’Estonie
• paiement des taxes gouvernementales pour l’enregistrement de la société

• service de personne à contacter (obligatoire si le conseil d’administration de la société n’est pas en Estonie). Le coût du service est de 200 euros pour 12 mois.
• le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée (OÜ) est de 2 500 euros. Les personnes physiques ont le droit de créer une société sans apporter de capital social lors de l’enregistrement, mais si parmi les fondateurs il y a des personnes morales, le capital social doit être apporté lors de l’enregistrement. L’apport du capital social n’est pas inclus dans le prix de notre service d’enregistrement et est facturé un supplément de 200 euros.
• fournir les adresses postales et juridiques de la société. Le client peut choisir l’une des options suivantes:

• • siège social unique « Kreutzwaldi 4-7, office n°…, Tallinn ». Le coût de la location d’un bureau séparé – à partir de 350 euros par mois + le coût des charges + TVA
  • siège social unique « Kreutzwaldi 4-7, workplace No…., Tallinn ». Le coût de la location d’un espace de travail dédié dans le coworking – 180 euros par mois + TVA
  • siège social « Kreutzwaldi 4-7, Tallinn ». Le coût de la location d’un lieu de travail dans le coworking – 99 euros par mois + TVA
  • adresse postale: dans le Registre, il est indiqué le siège du conseil d’administration de la société dans un pays étranger. Coût – 200 euros pour 12 mois + TVA

• documents d’entreprise sous forme papier, notariés avec apostille
• services comptables
• accompagnement de l’ouverture d’un compte courant dans une banque ou dans un système de paiement
• accompagnement de l’obtention d’ un numéro de TVA Estonien (le coût du service de la demande d’enregistrement du contribuable de la TVA est de 300 euros)
• assistance pour l’obtention d’un numéro TVA dans un autre pays de l’UE – sur demande

• copie numérisée de qualité d’un document d’identité au format PDF ou JPG
• copie de la carte d’identité e-résident recto- verso (si il y en a)
• CV
• coordonnées (téléphone, e-mail et adresse) de chaque actionnaire et membre du conseil d’administration de la société estonienne
• coordonnées de la société (téléphone, e-mail) pour inscription au registre du commerce d’Estonie
• pour les fondateurs-personnes morales: documents d’entreprise révélant la structure de propriété jusqu’au bénéficiaire final et confirmant les pouvoirs de leurs représentants
• informations sur les propriétaires bénéficiaires de la société estonienne
• informations sur le montant de la part de chaque actionnaire
• variantes du nom de la société (trois variantes par ordre décroissant de préférence)
• brève description de l’activité principale de l’entreprise

Après la création de la société et son inscription dans le registre du commerce, vous recevez un ensemble de documents constitutifs sous forme électronique (PDF):

• extrait détaillé du registre du commerce en anglais
• charte en estonien

Magrat OÜ sample of printout of Estonian Commercial register

Articles of Association, Sample OÜ

La décision d’enregistrement de la société estonienne est prise dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande d’enregistrement.

• enregistrement d’une société estonienne avec une visite à Tallinn
• enregistrement à distance d’une société estonienne par procuration
• documents d’entreprise notariés de la société estonienne
• obtention de numéros VAT et EORI pour une entreprise estonienne
• services comptables
• ouverture d’un compte courant auprès d’une banque ou d’un système de paiement