Apport du capital social lors de la création de la société estonienne

200 €

Les objectifs

Ce service vous permet de remplir la demande de la loi sur le dépôt du capital social d’un montant minimum de 2 500 euros lors de la création de la société en Estonie. Si vous avez besoin d’effectuer une contribution non monétaire de plus de 2 500 euros, nous vous préparerons un devis personnalisé.

Quelques faits sur le capital social:

  • le capital social minimum d’une société en commandite est de 2 500 euros
  • les propriétaires sont responsables de la contribution du capital social
  • les dividendes ne peuvent pas être distribués avant l’enregistrement du capital
  • lors de la contribution monétaire du capital, le propriétaire paie le capital social sur le compte de la société auprès de la banque ou du système de paiement de l’UE
  • en cas de contribution non monétaire du capital, le propriétaire, à titre de paiement du capital autorisé, transfère au profit de la société des biens corporels.
  • la contribution du capital à l’enregistrement est obligatoire si parmi les fondateurs il y a des personnes morales

Le prix

Le coût de l’accompagnement du processus de cotisation du capital social minimum est de 200 euros. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
  • Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
  • dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
  • nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
  • nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien
  • nous offrons la possibilité de continuer à soutenir l’entreprise avec l’obtention de tous les services nécessaires en un seul endroit (service de personne à contacter, location d’adresse postale ou de bureau physique, comptabilité, aide à l’ouverture de comptes chèques)

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

Lors la contribution non monétaire du capital social ne dépassant pas 2 500 euros:

  • préparation de la décision des fondateurs de verser une contribution non monétaire au capital social de la société
  • préparation de la charte non standard de l’entreprise, ce qui permet de déposer le capital autorisé de manière non monétaire
  • préparation d’un contrat de transfert de contribution à la société, confirmant que la contribution a été transférée à la société et que sa valeur couvre la valeur nominale d’une part
  • représentation du client auprès du notaire

Lors de la contribution en espèces::

  • accompagnement de la communication du client avec la banque ou le système de paiement pour l’obtention d’une confirmation de paiement du capital social
  • présentation du client auprès d’un notaire pour la présentation de documents sur la contribution en espèces du capital social de la société

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

Lors de la contribution non monétaire

  • envoi des documents originaux par courrier si nécessaire
  • enregistrement d’une contribution non monétaire, dont l’objet est l’immobilier, la voiture, ou d’autres biens à enregistrer

Lors de la contribution en espèces

  • ouverture d’un compte pour une personne physique (200 euros) et d’un compte d’entreprise dans le système de paiement (600 euros)

Que faut-il du client?

Lorsque de la contribution non monétaire

  • données sur les biens qui seront versés en tant que contribution non monétaire

Lors de la contribution en espèces

  • transfert du montant du capital social du compte personnel au compte de la société 
  • envoie des demandes à la banque ou au système de paiement en accord avec les instructions de la société Magrat

Les résultats

Extrait du registre du commerce Estonien avec confirmation de l’enregistrement de la société avec dépôt du capital social.

Les délais

Lors de la contribution non monétaire: 

La préparation d’un ensemble de documents prend 1-2 jours ouvrables à compter de la réception des données nécessaires du client.

Lors de la contribution en espèces:

Le temps nécessaire pour obtenir un certificat de dépôt de capital dépend de la rapidité des réponses de l’institution financière et est en moyenne de 2 semaines. La période d’examen peut être prolongée si la banque aura d’autres questions.

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  • accompagnement de l’ouverture d’un compte bancaire en Estonie
  • accompagnement de l’ouverture d’un compte dans le système de paiement