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Participation of foreign legal entity in a notarised transaction

Participation d’une entité juridique étrangère à une transaction notariée

Processus sans heurts d’une transaction notariée pour votre entreprise. Nous vous aidons à structurer votre entreprise en effectuant une vérification préalable de votre entité juridique étrangère et en expliquant le cas au notaire estonien.

entité juridique notaire société étrangère

vérification juridique préalable pour déterminer les conditions de participation
préparation d’une liste des documents et informations nécessaires
assistance juridique pour l’obtention des documents nécessaires
aide à la communication entre le client et le notaire
examen de la documentation reçue, confirmation avec le notaire

rédaction des modèles de documents nécessaires (consentements, procurations)

L’ensemble du processus prend généralement au moins une semaine, mais peut prendre plus longtemps, en fonction de la situation du client.

Inclus

vérification juridique préalable pour déterminer les conditions de participation
préparation d’une liste des documents et informations nécessaires
assistance juridique pour l’obtention des documents nécessaires
aide à la communication entre le client et le notaire
examen de la documentation reçue, confirmation avec le notaire

Disponible moyennant un supplément

rédaction des modèles de documents nécessaires (consentements, procurations)

Temporisation

L’ensemble du processus prend généralement au moins une semaine, mais peut prendre plus longtemps, en fonction de la situation du client.

Participation d’une entité juridique étrangère à une transaction notariée

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