Fusion de sociétés

• consultation de nos avocats via le canal de communication de votre choix – des frais horaires sont facturés pour les consultations supplémentaires de plus de 20 minutes
• coordination de la procédure avec le notaire
• préparation du rapport de fusion
• avis de fusion sur le portail officiel de notifications Ametlikud Teadaanded
• préparation d’une résolution de fusion
• soumission d’une pétition au registre des affaires électroniques
• taxe d’État pour les modifications des données du registre des sociétés

• préparation des états financiers et organisation de l’audit si nécessaire

La procédure de fusion prend au moins deux mois, mais dans la pratique, elle peut être plus longue, en fonction de la taille des entreprises participant à la fusion et de leur complexité globale.