Demande de mise en faillite

La nécessité de déposer une demande de mise en faillite

L’état d’insolvabilité de l’entreprise, qui n’est pas temporaire, impose à la direction de l’entreprise l’obligation de déposer une demande de mise en faillite conformément aux normes de la loi auprès des autorités judiciaires estoniennes.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la responsabilité matérielle des membres du conseil d’administration s’ils causent des dommages à des tiers.

Conseiller le client sur les questions liées à la faillite d’une entreprise
Remplir la demande de mise en faillite
Fournir au client les instructions nécessaires pour la demande au tribunal-

Traitement des dossiers de l’entreprise afin d’obtenir les données nécessaires au dépôt d’une demande de mise en faillite.
Services de comptabilité
Représentation des intérêts du client au cours de la procédure judiciaire
Paiement des frais de dossier

Informations sur la situation financière de l’entreprise, ainsi que sur les raisons de la survenance de l’insolvabilité dans l’entreprise
Fourniture de toutes les pièces justificatives nécessaires

En présence de toutes les données et de tous les documents nécessaires, la demande peut, en règle générale, être traitée dans un délai de 5 jours ouvrables, mais ce délai dépend toujours de la quantité de données. Le tribunal examine la demande dans un délai de 10 jours ouvrables, mais ce délai peut, si nécessaire, être prolongé jusqu’à 30 jours.

Demande de mise en faillite

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