Création d’une association à but non lucratif pour le fondateur de l’entreprise par l’intermédiaire d’un notaire

• la taxe d’État pour la formation de MTÜ n’est pas incluse et sera ajoutée au coût.
• vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise
• rédaction des statuts (association MTÜ à but non lucratif)
• préparation d’une demande d’enregistrement pour 1 membre du conseil d’administration (directeur) et 2 fondateurs : 1 personne morale et 1 personne physique
• réservation d’un rendez-vous chez le notaire
• frais de notaire
• consultation de nos avocats
• vérification de l’exhaustivité et de la validité des documents sociaux de la personne morale fondatrice
• assistance du client chez le notaire
• transcription du registre PDF après la constitution de la société

Le processus d’enregistrement prend 5 jours ouvrables à partir de la soumission de la demande au registre des affaires électroniques. Le délai de préparation d’une demande dépend de la rapidité avec laquelle le client présente les documents et informations requis, dans lesquels :