par Igor Raikhelgauz, Magrat OÜ, 31.05.2022

L’Estonie offre à toute personne dans le monde la possibilité de faire partie de la communauté des entrepreneurs numériques. Tout le monde peut ainsi bénéficier de l’environnement commercial dynamique de l’Estonie, où toutes les démarches sont numériques et où la charge administrative pesant sur l’entrepreneur est réduite au strict minimum. Dans le système fiscal flexible estonien, les bénéfices des sociétés ne sont imposés qu’au moment où la société verse des dividendes, jusqu’à ce moment-là vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés. Par où commencer ?

Étape 1. Devenir e-résident

Tout d’abord, vous devez devenir un e-résident. 

Allez sur https://e-resident.gov.ee/ et cliquez sur 

“APPLY NOW “ !

Vous serez redirigé vers le site web https://eresident.politsei.ee/ géré par la police estonienne. Cliquez sur « Créer un compte » et suivez les instructions pour remplir la demande. Veuillez vous assurer que vous avez:

• une photo d’identité numérique récente de vous-même, d’une taille comprise entre 1 Mo et 5 Mo et d’une dimension de 1300 x 1600 pixels
• une copie numérique de haute qualité de votre passeport ou de votre carte d’identité (recto-verso) 
• votre CV ou votre profil Linkedin
• une carte de crédit ou de débit VISA ou MasterCard (si vous utilisez une carte de débit, veuillez vous assurer que les paiements en ligne sont activés)

Une fois que vous avez rempli la demande, vous pouvez choisir parmi un certain nombre de lieux de retrait disponibles sur https://e-resident.gov.ee/pick-up-locations/ pour récupérer votre carte d’e-résident. En France, les cartes peuvent être obtenues auprès de l’ambassade d’Estonie, sise au 17 rue de la Baume, 75008 Paris.

Veuillez noter que le traitement de votre demande et la délivrance de votre carte de résidence électronique prendront environ 6 à 8 semaines. Si vous avez besoin d’établir votre société de manière urgente, il est possible de le faire via un notaire. L’enregistrement à distance est possible en utilisant une procuration. Vous pouvez toujours obtenir votre carte de résidence électronique plus tard et la lier à votre société existante.

Veuillez noter que l’e-résidence n’est qu’un moyen d’identification numérique. En tant que personne physique, votre statut de résident fiscal ne change pas après l’obtention de l’e-résidence estonienne.

Étape 2. Configurez votre ordinateur

Une fois que vous avez obtenu votre carte de résidence électronique, vous devez vous rendre sur https://www.id.ee/en/article/install-id-software/ et installer le logiciel de carte d’identité. Veuillez également prêter attention à la section « Configuration du navigateur » pour vous assurer que votre navigateur Internet fonctionnera correctement avec le logiciel de carte d’identité. Lorsque vous recevrez votre carte d’identité, vous trouverez dans l’emballage des codes PIN et un lecteur de carte à puce. Connectez votre carte à votre ordinateur à l’aide de votre lecteur de carte à puce, ouvrez le logiciel de carte d’identité et vérifiez qu’il fonctionne, essayez de télécharger votre photo et d’ajouter une signature numérique à certains documents sur votre ordinateur. Lorsque vous saisissez votre code PIN2 et que vous signez numériquement un document, un fichier .asice est créé. Il contient votre signature numérique qui a la même validité que votre signature faite au stylo sur un papier.

Étape 3. Configurez votre téléphone

Nous vous conseillons également d’installer 2 applications sur votre téléphone mobile :
l’application mobile RIA DigiDoc https://www.id.ee/en/article/ria-digidoc-mobile-application/
et
l’application Smart-ID https://www.smart-id.com/download/
Elles vous permettront de visualiser les fichiers .asice et d’apposer votre signature numérique à l’aide de votre téléphone portable, sans avoir à connecter votre carte de résidence électronique à votre ordinateur.

Étape 4. Trouvez un prestataire des services

Avant de créer votre entreprise, vous devez trouver un prestataire de services agréé qui servira de personne de contact officielle en Estonie. https://marketplace.e-resident.gov.ee/ est le meilleur endroit pour choisir un tel partenaire. Les meilleurs prestataires de services offrent non seulement un service de personne de contact, mais aussi des services comptables, juridiques et de conseil aux e-résidents. Magrat (magrat.eu) est un membre leader de e-Residency Marketplace, un prestataire de services agréé qui, depuis 2009, fournit ses services aux entrepreneurs francophones en Estonie.

Étape 5. Création de votre entreprise

Une fois que vous avez choisi votre prestataire de services et formalisé votre relation commerciale avec ce dernier, vous pouvez vous rendre sur le portail e-Business Register, https://ariregister.rik.ee/eng, et commencer à enregistrer votre société. Connectez-vous avec votre carte de résidence électronique, cliquez sur « Establishment »

Suivez ensuite les différentes étapes, le processus est intuitif et votre prestataire de services peut vous donner des conseils en cours de route. Une fois que votre demande d’inscription au registre est prête, signez-la avec votre signature numérique. Votre prestataire de services doit également signer et donner son accord pour être la personne de contact de votre société.

Le capital social minimum est de 2 500 EUR, mais si tous les actionnaires de votre société sont des personnes physiques, vous êtes autorisé à créer la société sans apport de capital social et à le payer plus tard.

Étape 6. Obtenez un numéro de TVA si nécessaire

Une fois que votre activité commerciale a démarré et que vous avez commencé à facturer vos clients, vous pourriez avoir besoin de demander un numéro de TVA. Ce numéro n’est pas attribué automatiquement lors de la création de votre entreprise, vous devez donc le récupérer dans le système du Conseil estonien des impôts et des douanes. Vous pouvez le faire dans le système emta.ee avec votre carte d’e-résident. 

Dès que votre chiffre d’affaires réalisé auprès de clients de l’UE au cours d’un exercice fiscal atteint 40 000 EUR, l’obtention d’un numéro de TVA devient obligatoire.

Une fois que vous avez obtenu un numéro de TVA, vous devez ajouter 20 % de TVA à toutes vos factures destinées à des clients en Estonie ou à des entreprises de l’UE qui n’ont pas de numéro de TVA. Pour les ventes aux entreprises de l’UE qui ont un numéro de TVA, la TVA est généralement de 0 %.

Toute entreprise estonienne peut demander un numéro de TVA qui est automatiquement enregistré dans le système européen VIES. En vertu de la nouvelle directive européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les entreprises estoniennes peuvent déclarer en Estonie la TVA sur les ventes en ligne réalisées dans les pays de l’Union européenne, et ce sans avoir à demander un numéro de TVA distinct dans chaque État membre.

Étape 7. Soumettez vos déclarations fiscales mensuelles

Une fois que votre numéro de TVA est activé, votre entreprise doit soumettre des déclarations fiscales mensuelles. La déclaration TVA est due au plus tard le 20 du mois suivant. Si vous avez des salariés ou si vous vous versez un salaire ou un dividende, une déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur la sécurité sociale (appelée TSD en estonien) est due pour le 10 du mois suivant. Nous vous recommandons de faire appel à un comptable estonien professionnel pour remplir les déclarations fiscales au nom de votre entreprise.

Étape 8. Soumission du rapport annuel

Dans les six mois suivant la fin du premier exercice fiscal, votre entreprise doit présenter un rapport annuel. Là encore, il est judicieux de demander à un comptable estonien de le soumettre pour vous.

Étape 9. Ne payez l’impôt sur les sociétés que lorsque vous versez des dividendes

Une fois votre premier rapport annuel soumis, vous pouvez commencer à vous verser des dividendes à partir des bénéfices réalisés par votre entreprise. Le système fiscal flexible de l’Estonie vous permet de conserver les bénéfices réinvestis d’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société ne paie l’impôt sur les sociétés tant que vous n’avez pas versé de dividendes. Le taux est de 20/80 (Vingt quatre-vingtièmes) du montant net ou de 20% du montant brut du dividende reçu par les actionnaires. Si la société verse régulièrement des dividendes, le taux est réduit à 14%.

Étape 10. Déclarez dans votre pays d’origine les revenus personnels que vous recevez de votre société estonienne

Le fait de devenir un e-résident ne modifie pas votre statut de résident fiscal. Vous restez un contribuable de votre pays de résidence fiscale et devez déclarer vos revenus auprès des autorités fiscales de votre lieu de résidence. Veuillez consulter un conseiller fiscal français. 

Étape 11. Commencez d’aujourd’hui !

C’est aussi simple que ça. Nul besoin d’être un génie. Alors pourquoi ne pas commencer dès maintenant ? Demandez la résidence électronique et créez votre entreprise estonienne. Faites de votre réussite une réalité. Visitez https://magrat.eu/fr/, envoyez-nous un e-mail à office@magrat.eu ou envoyez-nous un message WhatsApp au +3725129079.

Nous vous souhaitons beaucoup de succès !