Création d’une association à but non lucratif par procuration

• la taxe d’État pour la formation de MTÜ n’est pas incluse et sera ajoutée au coût.
• vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise
• rédaction des statuts (association MTÜ à but non lucratif)
• préparation de la demande d’enregistrement pour 2 fondateurs – personnes physiques et 1 membre du conseil d’administration (directeur)
• réservation d’un rendez-vous chez le notaire
• frais de notaire
• consultation avec nos avocats
• rédaction et traduction assermentée en estonien de la procuration et des documents associés
• représentation du client devant un notaire
• transcription du registre en PDF après la constitution de la société

La procédure d’enregistrement prend 5 jours ouvrables à compter de la soumission de la demande au registre des entreprises en ligne.