Création d’une association à but non lucratif par l’intermédiaire d’un notaire

• la taxe d’État pour la formation de MTÜ n’est pas incluse et sera ajoutée au coût.
• vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise
• rédaction des statuts (association MTÜ à but non lucratif)
• préparation de la demande d’enregistrement pour 2 fondateurs – personnes physiques et 1 membre du conseil d’administration (directeur)
• réservation d’un rendez-vous chez le notaire
• frais de notaire
• consultation avec nos avocats
• assistance du client chez le notaire
• transcription du registre en PDF après la constitution

La procédure d’enregistrement prend 1 à 5 jours ouvrables à partir de la soumission de la demande au registre des entreprises en ligne.