- traduction en langue estonienne
- préparation de statuts non standard pour effectuer un apport non monétaire
Services Magrat
Contribution non monétaire au capital social (assistance)
Versez le capital social de votre société estonienne. Nous vous aidons à constituer le capital social de votre société estonienne par un apport non monétaire.
- pour un seul actionnaire
- préparation de l’acte d’évaluation de la contribution des membres du conseil d’administration
- préparation de la résolution des actionnaires sur l’apport en capital social (ne dépassant pas 25 000 EUR)
- préparation de l’accord d’apport confirmant que l’apport a été transféré à la société et que sa valeur n’est pas inférieure à la valeur de l’action
- rédaction de la demande de constitution de capital social
- assistance pour la soumission de la demande au registre des entreprises en ligne.
NB ! Non inclus : contrôle par le commissaire aux comptes, si l’apport au capital social est égal ou supérieur à 25 000 EUR.
La préparation de l’ensemble des documents nécessaires prend jusqu’à 5 jours ouvrables après réception des informations requises par le client.
Disponible moyennant un supplément
- traduction en langue estonienne
- préparation de statuts non standard pour effectuer un apport non monétaire
Inclus
- pour un seul actionnaire
- préparation de l’acte d’évaluation de la contribution des membres du conseil d’administration
- préparation de la résolution des actionnaires sur l’apport en capital social (ne dépassant pas 25 000 EUR)
- préparation de l’accord d’apport confirmant que l’apport a été transféré à la société et que sa valeur n’est pas inférieure à la valeur de l’action
- rédaction de la demande de constitution de capital social
- assistance pour la soumission de la demande au registre des entreprises en ligne.
NB ! Non inclus : contrôle par le commissaire aux comptes, si l’apport au capital social est égal ou supérieur à 25 000 EUR.
Temporisation
La préparation de l’ensemble des documents nécessaires prend jusqu’à 5 jours ouvrables après réception des informations requises par le client.