Vérification de la personne morale étrangère – le fondateur de la société estonienne

350 €

Les objectifs

Le fondateur de la société estonienne peut être une personne physique mais aussi une personne morale. Lors de la création d’une société estonienne par une personne morale étrangère, conformément aux exigences de la législation et à la procédure «Connaissez votre client», il est nécessaire de vérifier les documents de l’entreprise, de coordonner leur exhaustivité avec le notaire, de révéler la structure de propriété et de confirmer les pouvoirs des représentants de l’entreprise.

Le prix

Le coût de la vérification de la conformité des documents d’une personne morale étrangère aux exigences de la loi et la coordination des documents avec un notaire est de 350 euros. Dans le cas d’une structure d’entité juridique complexe, le coût augmente. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
  • Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
  • dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
  • nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
  • nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien
  • nous offrons la possibilité de continuer à soutenir l’entreprise avec l’obtention de tous les services nécessaires en un seul endroit (service de personne à contacter, location d’adresse postale ou de bureau physique, comptabilité, aide à l’ouverture de comptes chèques)

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • vérification de l’exhaustivité et de la pertinence des documents d’entreprise de l’entité juridique
  • coordination des documents d’entreprise d’une personne morale avec un notaire
  • transfert des originaux fournis par le client au notaire

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • interaction avec le fournisseur de services d’entreprise d’une entreprise étrangère
  • préparation et certification des documents d’entreprise originaux de la société mère étrangère par un notaire à son emplacement
  • envoi de documents en Estonie et leurs traductions en Estonien (si nécessaire)

Que faut-il du client?

  • copie de la carte d’identité e-résident recto- verso (si il y en a)
  • CV
  • coordonnées (téléphone, e-mail et adresse de domiciliation)
  • copies numérisées de qualité des documents d’identité de chaque membre du conseil d’administration et actionnaire au format PDF ou JPEG
  • pour les fondateurs-personnes morales: un ensemble complet de documents d’entreprise certifiés, révélant la structure de propriété jusqu’au bénéficiaire final et confirmant les pouvoirs de leurs représentants
  • copie du passeport du directeur et confirmation de son adresse de résidence (facture de services publics), coordonnées (téléphone, adresse e-mail) 
  • une copie du passeport et de la confirmation de l’adresse de résidence (facture de services publics) du bénéficiaire final, ainsi que les coordonnées (téléphone, adresse e-mail)

Les résultats

L’ensemble des documents constitutifs d’une entité juridique étrangère convenu avec le notaire pour l’enregistrement en tant qu’actionnaire de la société estonienne.

Les délais

La validation des documents fournis par une personne morale étrangère avec un notaire prend 5-10 jours ouvrables.

Vous pourriez également être intéressé

  • enregistrement d’une société estonienne pour un e-résident
  • enregistrement à distance d’une société estonienne par procuration
  • documents notariés de la société estonienne
  • obtention de numéros VAT et EORI pour une entreprise estonienne 
  • services comptables
  • ouverture d’un compte courant auprès d’une banque ou d’un système de paiement