Nomination d’un membre du conseil d’administration à distance

100 €

Les objectifs

La principale personne dirigeante qui organise les activités de la société estonienne est un membre du conseil d’administration.

Membre du conseil d’administration d’une société estonienne:

  • peut être à la fois un résident et un non-résident de l’Estonie
  • peut être un ou plusieurs
  • ne peut être qu’une personne physique
  • peut gérer les activités de l’entreprise, représenter les intérêts de l’entreprise devant les entités gouvernementales et des tiers
  • a le droit de signer des documents au nom de la société, y compris des contrats et des accords

Le candidat au poste de membre du conseil d’administration doit fournir son accord écrit pour être élu au conseil d’administration de la société estonienne. Si vous n’avez pas de carte de e-résident et que vous avez la possibilité de visiter Tallinn, nous pouvons vous aider à nommer un membre du conseil d’administration de la société à distance, sur la base d’une déclaration d’accord notariée.

Le prix

Le coût de l’etablissement de la procuration est de 100 euros par personne. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
  • Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
  • dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
  • nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
  • nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien
  • nous offrons la possibilité de continuer à soutenir l’entreprise avec l’obtention de tous les services nécessaires en un seul endroit (service de personne à contacter, location d’adresse postale ou de bureau physique, comptabilité, aide à l’ouverture de comptes chèques)

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • préparation du texte de procuration
  • traduction assermentée de la procuration, délivrée par le client, en Estonien
  • représentation du client auprès d’un notaire pour son nomination comme membre du conseil d’administration d’une société estonienne
  • préparation de la décision du(des) propriétaire (s) de la société concernant la nomination d’un membre du conseil d’administration lors de l’enregistrement de la société estonienne

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • certification notariée de la procuration dans le pays du client et son envoi par la poste en Estonie
  • préparation des décisions des propriétaires de la société lors de la nomination d’un membre du conseil d’administration dans une société Estonienne existante

Que faut-il du client?

  • copie numérisée de qualité d’un document d’identité au format PDF ou JPG
  • copie de la carte d’identité e-résident recto- verso (si il y en a)
  • coordonnées (téléphone, e-mail et adresse)
  • déclaration d’accord notariée. Le client doit préparer lui-même le document sur le lieu du séjour: contacter le notaire, fournir le texte préparé par Magrat de la déclaration-d’accord et les documents supplémentaires nécessaires, et payer la certification de la déclaration-d’accord

Les résultats

À la suite du service, le client reçoit une déclaration d’accord dûment formalisée et traduite en Estonien, qui offre la possibilité de nommer le client membre du conseil d’administration de la société estonienne à distance.

Les délais

La rédaction du texte de la déclaration d’accord prend 1-2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les données nécessaires sont fournies par le client.

La traduction de la déclaration d’accord notariée est effectuée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’original à Tallinn.

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