Enregistrement de la société estonienne pour le fondateur-une entité juridique étrangère

Le coût de l’enregistrement d’une société estonienne pour une personne morale étrangère est de 1 675 euros, y compris les taxes gouvernementales de 200 euros. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

• l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
• Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
• dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
• nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
• nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien
• nous offrons la possibilité de continuer à soutenir l’entreprise avec l’obtention de tous les services nécessaires en un seul endroit (service de personne à contacter, location d’adresse postale ou de bureau physique, comptabilité, aide à l’ouverture de comptes chèques)

• taxe d’état de 145 euros pour l’étude de la demande d’enregistrement
• vérification préalable de la disponibilité du nom de la société
• préparation de la charte standard de la société (OÜ-société à responsabilité limitée)
• vérification de l’exhaustivité et de la pertinence des documents d’entreprise de l’entité juridique
• concordance des documents d’entreprise d’une personne morale avec un notaire
• transfert des originaux fournis par le client à un notaire
• préparation d’une demande d’enregistrement d’entreprise pour une personne morale fondatrice / une personne physique membre du conseil d’administration (directeur)
• accord de temps avec le notaire pour le dépôt de la demande d’enregistrement de la société
• rédaction d’un projet d’une procuration de la société-mère étrangère
• traduction d’une procuration certifiée et apostillée de la société- mère étrangère
• représentation du client auprès d’un notaire sur la base d’une procuration certifiée pour la demande d’enregistrement de la société
• rédaction d’un projet de déclaration d’un membre du conseil d’administration avec nomination à un poste dans l’entreprise pour certification par un notaire au lieu de séjour
• traduction d’un accord certifié et apostillé d’un membre du conseil d’administration
• dépôt de l’accord certifié, apostillé et traduit en Estonien du membre du conseil d’administration dans le registre du commerce
• rédaction et mise à disposition au registre du commerce du consentement officiel de Magrat pour la désignation de la « personne à contacter » de la société en vertu de l’art.631 (5) du code de commerce d’Estonie
• dépôt du capital social, d’un montant minimum de 2 500 euros par une contribution non monétaire ou en espèces:

Lors la contribution non monétaire du capital social ne dépassant pas 2 500 euros, le prix du service comprend:

• préparation de la décision des fondateurs de verser une contribution non monétaire au capital social de la société
• préparation de la charte non standard de l’entreprise, ce qui permet de déposer le capital autorisé de manière non monétaire
• préparation d’un contrat de transfert de contribution à la société, confirmant que la contribution a été transférée à la société et que sa valeur couvre la valeur nominale d’une part
• représentation du client auprès du notaire

Lors de la contribution en espèces, le prix du service comprend:

• accompagnement de la communication du client avec la banque ou le système de paiement pour l’obtention d’une confirmation de paiement du capital social
• présentation du client auprès d’un notaire pour la présentation de documents sur la contribution en espèces du capital social de la société

• service de personne à contacter (obligatoire si le conseil d’administration de la société n’est pas en Estonie). Le coût du service est de 200 euros pour 12 mois.
• préparation des documents pour le fondateur / membre supplémentaire du conseil d’administration
• location des adresses postales et juridiques de la société. Le client peut choisir l’une des options suivantes:
  
  • siège social unique « Kreutzwaldi 4-7, office n°…, Tallinn ». Le coût de la location d’un bureau séparé – à partir de 350 euros par mois + le coût des charges + TVA
  • siège social unique « Kreutzwaldi 4-7, workplace No…., Tallinn ». Le coût de la location d’un espace de travail dédié dans le coworking – 180 euros par mois + TVA
  • siège social « Kreutzwaldi 4-7, Tallinn ». Le coût de la location d’un lieu de travail dans le coworking – 99 euros par mois + TVA
  • adresse postale: dans le Registre, il est indiqué le siège du conseil d’administration de la société dans un pays étranger. Coût – 200 euros pour 12 mois + TVA

• documents d’entreprise de la société estonienne sous forme papier, notariés avec apostille 
• interaction avec le fournisseur de services d’entreprise d’une entreprise étrangère
• préparation et certification des documents d’entreprise originaux de la société étrangère par un notaire au lieu de son enregistrement
• l’envoi de documents par la poste
• traduction de documents (si nécessaire) 
• services comptables
• accompagnement de l’ouverture d’un compte courant auprès d’une banque (cout – à partir de 1 000 euros) ou d’un système de paiement (cout – 500 euros)
• accompagnement de l’obtention d’ un numéro de TVA Estonien (le coût du service de la demande d’enregistrement du contribuable de la TVA est de 300 euros)
• assistance pour l’obtention d’un numéro TVA dans un autre pays de l’UE – sur demande

Lors de la contribution du capital social:

Lors de la contribution non monétaire

• objets de la contribution non monétaire
• envoi des documents originaux par courrier si nécessaire
• enregistrement d’une contribution non monétaire, dont l’objet est l’immobilier, la voiture, ou d’autres biens à enregistrer

Lors de la contribution en espèces

• montant du capital social de 2 500 euros
• ouverture d’un compte privé (200 euros) et d’un compte d’entreprise dans le système de paiement (600 euros)

• des copies numérisées de qualité des documents d’identité de chaque membre du conseil d’administration et du fondateur de la société estonienne, au format PDF ou JPE
• coordonnées de chaque actionnaire et membre du conseil d’administration de la société estonienne: numéros de téléphone, adresses e-mail et adresses de résidence 
• accord notarié et apostilé d’un membre du conseil d’administration sur la nomination à un poste dans une société estonienne
• procuration notariée et apostillée du directeur de la société mère étrangère pour représenter ses intérêts auprès du notaire estonien lors de la création de la société estonienne
• pour les fondateurs-personnes morales: un ensemble complet de documents d’entreprise certifiés, révélant la structure de propriété au bénéficiaire final et confirmant les pouvoirs de leurs représentants
• copie du passeport du directeur -personne morale étrangère et confirmation de son adresse de résidence (facture pour les services publics), coordonnées (téléphone, adresse e-mail).
• une copie du passeport du bénéficiaire final – une personne morale étrangère et une confirmation de son adresse de résidence (facture de services publics), ainsi que les coordonnées (téléphone, adresse e-mail)
• copie de la carte d’identité e-résident recto- verso (si il y en a)
• CV
• coordonnées de la société estonienne (téléphone, adresse e-mail) pour inscription au registre du commerce Estonien
• informations sur les propriétaires- bénéficiaires de la société estonienne
• informations sur le montant de la part de chaque fondateur
• variantes du nom de la société (trois variantes par ordre décroissant de préférence)
• brève description de l’activité principale de l’entreprise

Lors de la contribution du capital social:

Lorsque de la contribution non monétaire

• données sur les biens qui seront versés en tant que contribution non monétaire

Lors de la contribution en espèces

• transfert du montant du capital social du compte personnel au compte de la société 
• envoie des demandes à la banque ou au système de paiement en accord avec les instructions de la société Magrat

Après la création de la société et son inscription dans le registre du commerce, vous recevez un ensemble de documents constitutifs sous forme électronique (PDF):

• extrait détaillé du registre du commerce en anglais
• charte en estonien

Magrat OÜ sample of printout of Estonian Commercial register

Articles of Association, Sample OÜ

La décision d’enregistrement de la société estonienne est prise dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande d’enregistrement. Le délai de préparation de la demande dépend de la rapidité avec laquelle le client fournit des documents et des informations, tandis que:

Lors de la contribution non monétaire du capital social: la préparation d’un ensemble de documents prend 1-2 jours ouvrables à compter de la réception des données nécessaires du client.

Lors de la contribution en espèces du capital social: le temps nécessaire pour obtenir un certificat de dépôt de capital dépend de la rapidité des réponses de l’institution financière et est en moyenne de 2 semaines. La période d’examen peut être prolongée si la banque aura d’autres questions.

• enregistrement d’une société estonienne pour un e-résident
• enregistrement à distance d’une société estonienne par procuration
• documents d’entreprise notariés de la société estonienne
• obtention de numéros VAT et EORI pour une entreprise estonienne
• services comptables
• ouverture d’un compte courant auprès d’une banque ou d’un système de paiement