Enregistrement à distance d’une société estonienne pour une personne physique sur la base d’une procuration

1050 €

Les objectifs

La société en Estonie est un outil reconnu qui offre de nombreuses opportunités pour faire des affaires globales de n’importe où dans le monde. Le forfait « Entreprise sans visite à Tallinn » vous convient si vous n’avez pas de carte « e-résident » et que la société doit être enregistrée sans visite à Tallinn.

Avantages de l’Estonie en tant que plateforme pour les opérations internationales:

  • pas d’impôt sur les bénéfices non répartis, et l’Estonie ne figure pas sur les listes noires des juridictions à faible imposition
  • existence d’accords d’évitement de la double imposition avec plus de 80 pays
  • possibilité d’enregistrer et de gérer une entreprise à distance de n’importe où dans le monde grâce à un système de e-résidence
  • bureaucratie et charge administrative minimales pour l’entrepreneur
  • un service fiscal axé sur le soutien aux entrepreneurs qui conseille rapidement et professionnellement les entreprises sur leurs questions en russe, en anglais et en estonien
  • possibilité pour un étranger de n’importe quel pays d’être propriétaire à 100% et le seul directeur d’une société estonienne
  • l’absence de l’obligation d’avoir un compte en Estonie, la société estonienne a le droit d’ouvrir des comptes dans n’importe quelle banque du monde, le régime fiscal reste le même
  • un système juridique stable puisque l’Estonie est membre de l’Union européenne et de l’Union Monétaire européenne
  • possibilité d’obtention du numéro européen VAT, libre-échange sur le marché de l’UE sans dédouanement
  • une législation avancée reconnaissant la crypto-monnaie en tant qu’instrument de paiement, la possibilité d’obtenir des licences d’état pour les opérations de crypto-monnaie
  • un secteur unique de la haute technologie, le pays avec le plus grand nombre de sociétés de technologie licornes au monde par habitant
  • Programmes gouvernementaux de soutien aux entreprises
  • la possibilité d’obtenir un titre de séjour en Estonie avec le droit de circuler librement dans l’espace Schengen, l’absence de quotas d’immigration pour les professionnels de l’informatique
  • traitement spécial et avantageux pour les sociétés d’expédition

 

Le prix

Le coût de l’enregistrement d’une société estonienne pour une personne physique avec une visite à Tallinn est de 1 050 euros, y compris les taxes gouvernementales de 145 euros. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
  • Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
  • dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
  • nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
  • nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien
  • nous offrons la possibilité de continuer à soutenir l’entreprise avec l’obtention de tous les services nécessaires en un seul endroit (service de personne à contacter, location d’adresse postale ou de bureau physique, comptabilité, aide à l’ouverture de comptes chèques)

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • taxe d’état de 145 euros pour l’étude de la demande d’enregistrement
  • vérification préalable de la disponibilité du nom de la société
  • préparation de la charte standard de la société (OÜ-société à responsabilité limitée)
  • préparation du texte de la procuration pour la représentation du client auprès du notaire
  • traduction de la procuration en estonien par un traducteur assermenté
  • préparation d’une demande d’enregistrement d’entreprise pour une personne physique – fondatrice
  • préparation d’une déclaration d’acceptation de nomination pour une personne physique – un membre du conseil d’administration (directeur) de la société
  • traduction de la déclaration de consentement en estonien
  • accord de temps avec le notaire pour la demande d’enregistrement de la société
  • représentation du client auprès d’un notaire par procuration pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de la société
  • rédaction et mise à disposition au registre du commerce du consentement officiel de Magrat pour la désignation de la « personne à contacter » de la société en vertu de l’art.631 (5) du code de commerce d’Estonie

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • la signature notariée de la procuration et de la déclaration de consentement dans le pays du client et leur envoi par la poste
  • service de personne à contacter (obligatoire si le conseil d’administration de la société n’est pas en Estonie). Le coût du service est de 200 euros pour 12 mois.
  • le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée (OÜ) est de 2 500 euros. Les personnes physiques ont le droit de créer une société sans apporter de capital social lors de l’enregistrement, mais si parmi les fondateurs il y a des personnes morales, le capital social doit être apporté lors de l’enregistrement. L’apport du capital social n’est pas inclus dans le prix de notre service d’enregistrement et est facturé un supplément de 200 euros.
  • fournir les adresses postales et juridiques de la société. Le client peut choisir l’une des options suivantes:

    • siège social unique « Kreutzwaldi 4-7, office n°…, Tallinn ». Le coût de la location d’un bureau séparé – à partir de 350 euros par mois + le coût des charges + TVA
    • siège social unique « Kreutzwaldi 4-7, workplace No…., Tallinn ». Le coût de la location d’un espace de travail dédié dans le coworking – 180 euros par mois + TVA
    • siège social « Kreutzwaldi 4-7, Tallinn ». Le coût de la location d’un lieu de travail dans le coworking – 99 euros par mois + TVA
    • adresse postale: dans le Registre, il est indiqué le siège du conseil d’administration de la société dans un pays étranger. Coût – 200 euros pour 12 mois + TVA
  • services comptables
  • accompagnement de l’ouverture d’un compte courant dans une banque ou dans un système de paiement
  • accompagnement de l’obtention d’ un numéro de TVA Estonien (le coût du service de la demande d’enregistrement du contribuable de la TVA est de 300 euros)
  • assistance pour l’obtention d’un numéro TVA dans un autre pays de l’UE – sur demande
  • participation des personnes morales à l’enregistrement en tant que fondateurs de la société

Que faut-il du client?

  • copie numérisée de qualité d’un document d’identité au format PDF ou JPGcopie de la carte d’identité e-résident recto- verso (si il y en a)
  • CV
  • coordonnées (téléphone, e-mail et adresse) de chaque actionnaire et membre du conseil d’administration de la société estonienne
  • coordonnées de la société (téléphone, e-mail) pour inscription au registre du commerce d’Estonie
  • informations sur les propriétaires bénéficiaires de la société estonienne
  • informations sur le montant de la part de chaque actionnaire
  • variantes du nom de la société (trois variantes par ordre décroissant de préférence)
  • brève description de l’activité principale de l’entreprise

Les résultats

Après la création de la société et son inscription dans le registre du commerce, vous recevez un ensemble de documents constitutifs sous forme électronique (PDF):

  • extrait détaillé du registre du commerce en anglais
  • charte en estonien

Les délais

La décision d’enregistrement de la société estonienne est prise dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande d’enregistrement.

Vous pourriez également être intéressé

  • enregistrement d’une société estonienne pour un e-résident
  • enregistrement d’une société estonienne pour une personne physique avec une visite à Tallinn
  • documents d’entreprise notariés de la société estonienne
  • obtention de numéros VAT et EORI pour une entreprise estonienne
  • services comptables
  • ouverture d’un compte courant auprès d’une banque ou d’un système de paiement