Document sur la création d’une société à responsabilité limitée

Après l’enregistrement d’une société en Estonie, le propriétaire est souvent tenu de fournir des informations sur la nomination des premiers directeurs (membres du conseil d’administration) à la demande des contreparties ou des banques. Ces informations sont contenues dans l’acte constitutif et la demande d’enregistrement déposée au registre du commerce estonien. Si le fondateur n’est qu’une seule personne, la décision de est prise à la place de l’acte constitutif.

Dans l’acte constitutif, la décision et la déclaration, il est indiqué:

• nom, lieu et adresse de la société en commandite;
• noms ou prénoms des fondateurs, leur lieu de résidence
• montant prévu du fonds commun;
• la valeur nominale et le nombre de parts, ainsi que leur répartition entre les fondateurs;
• la taille des dépôts effectués dans le paiement de la part, la procédure, l’heure et le lieu de leur dépôt;
• dans le cas du paiement d’une part avec une contribution non monétaire – l’objet de la contribution non monétaire et l’ordre de son évaluation;
• informations sur les membres du conseil d’administration et, sur les membres du conseil d’administration, si celui ci est constitué;
• en cas de nomination d’un auditeur – informations à son sujet;
• montant estimé des dépenses constitutives et modalités de leur versement.

Lors de la conclusion de l’acte constitutif, les fondateurs approuvent également la charte de la société en commandite en annexe au contrat.

Le document sur la constitution peut être obtenu en format papier en estonien avec une attestation notariée et une apostille.

Un document délivré en Estonie n’a pas besoin d’être légalisé ou apostillé si l’original ou la traduction est fournie à la Russie, à l’Ukraine, à la Lettonie, à la Lituanie ou à la Pologne, avec lesquels l’Estonie a conclu des accords d’entraide judiciaire.