Document sur la création d’une société à responsabilité limitée

125 €

Objectifs

Après l’enregistrement d’une société en Estonie, le propriétaire est souvent tenu de fournir des informations sur la nomination des premiers directeurs (membres du conseil d’administration) à la demande des contreparties ou des banques. Ces informations sont contenues dans l’acte constitutif et la demande d’enregistrement déposée au registre du commerce estonien. Si le fondateur n’est qu’une seule personne, la décision de est prise à la place de l’acte constitutif.

Dans l’acte constitutif, la décision et la déclaration, il est indiqué:

  • nom, lieu et adresse de la société en commandite;
  • noms ou prénoms des fondateurs, leur lieu de résidence
  • montant prévu du fonds commun;
  • la valeur nominale et le nombre de parts, ainsi que leur répartition entre les fondateurs;
  • la taille des dépôts effectués dans le paiement de la part, la procédure, l’heure et le lieu de leur dépôt;
  • dans le cas du paiement d’une part avec une contribution non monétaire – l’objet de la contribution non monétaire et l’ordre de son évaluation;
  • informations sur les membres du conseil d’administration et, sur les membres du conseil d’administration, si celui ci est constitué;
  • en cas de nomination d’un auditeur – informations à son sujet;
  • montant estimé des dépenses constitutives et modalités de leur versement.

Lors de la conclusion de l’acte constitutif, les fondateurs approuvent également la charte de la société en commandite en annexe au contrat.

Le document sur la constitution peut être obtenu en format papier en estonien avec une attestation notariée et une apostille.

Un document délivré en Estonie n’a pas besoin d’être légalisé ou apostillé si l’original ou la traduction est fournie à la Russie, à l’Ukraine, à la Lettonie, à la Lituanie ou à la Pologne, avec lesquels l’Estonie a conclu des accords d’entraide judiciaire.

Prix

Le coût de l’acte constitutif dans un format papier en Estonien avec une certification notariée et une apostille (si nécessaire) est de 125 euros. N’inclut pas la TVA qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat a de nombreuses années d’expérience dans la coopération avec les notaires et les bureaux de traduction à Tallinn, ce qui vous permet de recevoir des documents notariés et traduits dans les plus brefs délais;
  • nous offrons un service complet: le client peut obtenir tous les services liés à la société en un seul endroit.

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • réception d’un document de constitution sur support papier en estonien;
  • certification notariée;
  • apostille (si nécessaire); 
  • envoie d’ une copie numérisée au client par e-mail.

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • traduction dans d’autres langues (les prix de traduction dans d’autres langues sont disponibles sur demande);
  • le coût de l’envoi de documents au client.

Que faut-il du client?

  • choisir et communiquer la langue dans laquelle il faut traduire le document de constitution;
  • indiquer si l’apostille est nécessaire et indiquer le pays pour lequel elle est nécessaire;
  • communiquer l’adresse et les coordonnées du destinataire pour l’envoi de l’original.

Les résultats

Vous recevez un document de constitution sur support papier en estonien avec une attestation notariée et une apostille.

Les délais

L’acte constitutif est fourni dans les 3 – x-5 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

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  • Extrait du registre du commerce Estonien au format électronique (PDF)
  • Extrait certifié et apostillé du registre du commerce estonien
  • Charte certifiée et apostillée de la société estonienne
  • Certificat de résidence fiscale estampillé du département des Impôts et des douanes de l’Estonie