Demande d’enregistrement en tant que contribuable de la TVA et obtention d’un numéro de TVA

300 €

Objectifs

Une entreprise estonienne doit s’enregistrer en tant que payeur de TVA et obtenir un numéro de TVA (VAT number ou KMKR) si son chiffre d’affaires annuel, dont le lieu d’origine est l’Estonie, a dépassé 40 000 euros depuis le début de l’année civile. Le membre du conseil d’administration ou le mandataire de la société est tenu de soumettre une demande d’enregistrement au département des douanes et des Impôts dans les trois jours suivant la date de ce dépassement.

Toute entreprise estonienne peut demander l’enregistrement volontaire du contribuable de la TVA, même si son chiffre d’affaires n’a pas atteint un tel volume. Dans ce cas, le département des douanes et des Impôts peut demander à la société de fournir la preuve qu’elle commence ou mène déjà des activités commerciales sur le territoire de l’Estonie.

Après réception du numéro de TVA, la société est tenue d’ajouter la TVA à la valeur de ses produits ou services, conformément aux taux indiqués par la loi. En outre, il est obligatoire de produire des déclarations de revenus mensuelles sur le chiffre d’affaires imposable et les transactions avec des entreprises des pays de l’UE.

L’obligation d’enregistrement en tant que payeur de TVA se produit lors de l’exécution des transactions suivantes:

  • vente de marchandises sur le territoire de l’Estonie, y compris par Internet;
  • vente intra-union de marchandises en provenance d’Estonie, y compris via Internet: vente de marchandises aux contribuables de la TVA d’autres pays de l’Union européenne avec l’exportation obligatoire de marchandises de l’Estonie vers un autre pays;
  • la fourniture de services pour lesquels le lieu d’origine du chiffre d’affaires est l’Estonie, aux personnes morales et aux personnes physiques de l’Estonie, y compris par Internet;
  • fournir des services aux contribuables de la TVA d’autres pays de l’Union européenne, y compris via Internet.

Prix

Le coût de la demande auprès du service des douanes et des Impôts pour l’enregistrement en tant que contribuable de la TVA et la réception du numéro de TVA est de 300 euros + TVA.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat a de nombreuses années d’expérience dans la communication avec le personnel du département des douanes et des Impôts et dans l’obtention de numéros de TVA pour les entreprises clientes. Cela nous permet de conseiller qualitativement le client sur la formation de l’ensemble de documents requis et de donner des explications si le département a des questions supplémentaires;
  • nous offrons un service complet: le client peut obtenir tous les services liés à la société en un seul endroit.

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • analyse primaire de la société du client pour déterminer s’il s’agit d’un enregistrement obligatoire ou volontaire;
  • consultation du client sur l’ensemble des documents et son envoi au département des Impôts et des douanes;
  • préparation et dépôt d’une demande auprès du département des douanes et des Impôts via l’environnement électronique e-MTA;
  • réponses aux questions supplémentaires du département des douanes et des Impôts sur la base des informations fournies par le client.

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • préparation de documents confirmant la nécessité d’obtention d’un numéro de TVA (contrats, factures, plans d’affaires, prévisions financières et autres documents);
  • garantie de réception du numéro de TVA, car la décision est prise par le département des douanes et des Impôts sur la base de l’analyse des activités commerciales du client;
  • visite au bureau du département des Impôts et des douanes pour soumettre une demande sur papier.

Que faut-il du client?

  • permettre aux employés de Magrat d’accéder à l’environnement électronique e – MTA du département des douanes et des Impôts pour déposer une demande;
  • fournir des documents prouvant la nécessité d’obtention d’un numéro de TVA, y compris:
    • contrats préliminaires avec les acheteurs et les fournisseurs;
    • contrats (pour la location de l’entrepôt et/ou le bureau, la livraison, l’exécution des travaux, etc.), la correspondance avec les partenaires, le relevé bancaire confirmant la réalité de l’activité, la présence du site de l’entreprise ou le début de sa création;
    • un plan d’affaires écrit et une brève prévision financière pour les deux prochaines années, comprenant une description des produits et/ou services proposés, de la structure interne et de la politique de marketing de l’entreprise, une liste des fournisseurs et des acheteurs avec leurs coordonnées pour permettre la vérification des informations (par exemple, le site Web du Fournisseur).

Les résultats

Vous recevrez un avis du service des douanes et des Impôts sur l’attribution d’un numéro de TVA et l’enregistrement en tant que contribuable de la TVA.

Une fois attribué, le numéro de TVA sera affiché sur le site du département des Impôts et des douanes – https://apps.emta.ee/saqu/public/kmkrnr?lang=ru, ainsi que dans le système européen d’échange d’informations sur la TVA sur le site https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/. Format du numéro de TVA – EE123456789.

Les délais

Le département des impôts et des douanes décide de l’enregistrement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des documents supplémentaires prouvant le début ou l’existence d’une entreprise sont nécessaires pour l’enregistrement, le département enverra une demande à l’entreprise dans les 5 jours ouvrables par téléphone ou par courrier/courrier électronique. Dans ce cas, la décision d’inscription sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des réponses à la demande et la fourniture de documents supplémentaires.

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