Charte certifiée et apostillée de la société estonienne

200 €

Objectifs

Après l’enregistrement de la société en Estonie, le propriétaire doit soumettre des documents confirmant l’enregistrement à ses contreparties, ainsi qu’aux banques, pour ouvrir un compte courant.

Ce document est la Charte de la société, qui contient les principales informations suivantes:

  • nom de la société;
  • son emplacement;
  • dates de début et de fin de l’année fiscale;
  • procédure de formation et taille du capital social;
  • la procédure de l’Assemblée générale des membres de la société, y compris les règles de prise de décision et de vote.

Vous pouvez obtenir la Charte en format papier en Estonien avec une certification notariée et une apostille, ainsi qu’une traduction en anglais, en russe ou dans une autre langue.

Un document délivré en Estonie n’a pas besoin d’être légalisé ou apostilé si l’original ou la traduction est fournie à la Russie, à l’Ukraine, à la Lettonie, à la Lituanie ou à la Pologne, avec lesquels l’Estonie a conclu des accords d’entraide judiciaire.

Prix

Le coût de la Charte standard notariée et apostillée en Estonien dans un format papier avec une traduction en anglais, russe ou ukrainien est de 200 euros. N’inclut pas la TVA qui peut s’appliquer. Si nécessaire, vous pouvez commander la traduction de la Charte dans d’autres langues. Le prix de la traduction est disponible sur demande.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat a de nombreuses années d’expérience dans la coopération avec les notaires et les bureaux de traduction à Tallinn, ce qui vous permet de recevoir des documents notariés et traduits dans les plus brefs délais;
  • nous offrons un service complet: le client peut obtenir tous les services liés à la société en un seul endroit.

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • obtention de la Charte sur support papier en Estonien;
  • certification notariée;
  • apostille (si nécessaire); 
  • traduction en anglais, russe ou ukrainien;
  • envoie d’ une copie numérisée au client par e-mail.

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • traduction dans d’autres langues que l’anglais, le russe ou l’ukrainien (les prix de traduction dans d’autres langues sont disponibles sur demande);
  • le coût de l’envoi de documents au client.

Que faut-il du client?

  • choisir et communiquer la langue dans laquelle il faut traduire la Charte;
  • indiquer si l’apostille est nécessaire et indiquer le pays pour lequel elle est nécessaire;
  • communiquer l’adresse et les coordonnées du destinataire pour l’envoi de l’original.

Les résultats

Vous recevez une Charte notariée et apostillée de la société en Estonien dans un format papier avec une traduction en anglais, russe ou ukrainien.

Les délais

La Charte de la société est fournie dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

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