Changements dans la carte d’enregistrement de la société estonienne ou l’achat et la vente d’actions

300 €

Objectifs

La vie de l’entreprise, comme la vie d’une personne, ne reste pas immobile et subit constamment des changements. Par conséquent, les propriétaires après l’enregistrement de la société peuvent avoir besoin: 

  • modifier son adresse, son nom et ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone);
  • désigner un nouvelle personne à contacter;
  • modifier la composition du conseil d’administration;
  • vendre sa part à d’autres personnes.

La société Magrat est prête à fournir une assistance et un accompagnement professionnel dans chacun de ces cas.

Vous pouvez apporter les modifications ci-dessus:

  • en ligne, en utilisant la carte d’identité de l’e-résident estonien via le portail d’enregistrement des entreprises estoniennes: nous vous fournirons des instructions et vous contacterons par vidéoconférence ou par messagerie instantanée pour accompagner le processus de modification;
  • par le biais d’un notaire utilisant une procuration: pour effectuer des modifications, vous aurez besoin de documents notariés et apostillés. Nous vous préparerons et vous enverrons des projets de documents par e-mail, ainsi que la liste des documents que vous devrez préparer en plus.

L’achat et la vente de parts peuvent être effectués:

  • via un notaire en utilisant une communication vidéo sécurisée: si vous avez une carte d’identité, digi-ID, digi-ID de e-résident ou mobiil-ID et que vous êtes à l’étranger, vous pouvez utiliser le pont vidéo à l’ambassade d’Estonie dans des pays tels que la Finlande, la Lettonie, la Suède, le Royaume-Uni et la Belgique pour la certification à distance de la transaction par un notaire
  • par simple transaction écrite: applicable si la société dispose d’un capital social payé et enregistré de 10 000 euros et que tous les propriétaires ont approuvé à l’unanimité le transfert de la part;
  • par le biais de la vente électronique de parts par le biais du dépositaire NASDAQ: applicable si les parts de la société sont enregistrées auprès du dépositaire et si l’acheteur et le vendeur ont des comptes de titres ouverts dans une banque estonienne.

Prix

Le coût de la préparation des documents pour la procédure standard des changements dans la carte d’enregistrement de la société estonienne ou l’achat et la vente de la part de la société estonienne est de 300 euros. Le prix n’inclut pas la TVA, qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • l’entreprise Magrat est un fournisseur légal de services de fiducie et d’entreprise (numéro de licence FIU000154) avec le droit de fournir le service «personne de contact» aux non-résidents estoniens
  • Magrat est un membre autorisé du programme e-Residency, la société est enregistrée en tant que fournisseur de services sur e-Residency Marketplace
  • dans l’équipe de Magrat – avocats prospères avec une expérience dans l’enregistrement et le service des entreprises estoniennes depuis 2009
  • nous fournissons une approche personnalisée à chaque client
  • nous prenons en compte toutes les nuances du droit des sociétés estonien

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • communication avec le client en ligne et fourniture d’instructions via la communication vidéo ou par messagerie instantanée;
  • préparation d’une demande d’enregistrement des modifications apportées à la carte d’enregistrement de la société estonienne pour une entité juridique;
  • rédaction et mise à disposition au registre du commerce du consentement officiel de Magrat pour sa désignation en tant que personne de contact de La société conformément à l’art.631  (5) du code de commerce Estonien;
  • vérification de l’exhaustivité et de la pertinence des documents;
  • prise de rendez-vous chez un notaire;
  • mise au point des documents avec le notaire et transfert des originaux fournis par le client au notaire;
  • l’accompagnement du client chez le notaire à l’heure convenue pour la signature du contrat de vente et le dépôt de la demande lors de la visite personnelle à Tallinn;
  • frais d’état de 18 € pour l’enregistrement des modifications (le cas échéant).

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • enregistrement des parts de la société dans le NASDAQ;
  • le service de la personne de contact est obligatoire si le conseil d’administration de la société n’est pas en Estonie (le coût du service est de 200 euros pour 12 mois);
  • préparation de la charte standard de la société (OÜ-société en commandite) – nécessaire dans certains cas lors du changement du nom ou de l’adresse de la société;
  • production d’une procuration ou d’un consentement de la part d’un fondateur/membre supplémentaire du conseil d’administration;
  • préparation du consentement du nouveau membre du conseil d’administration (directeur) pour la nomination à distance; 
  • préparation d’une procuration pour un changement d’actionnaire/d’une personne physique,
  • représentation du client auprès du notaire lors de la signature du contrat de vente par procuration;
  • location d’adresses postales et juridiques;
  • documents d’entreprise de la société estonienne sous forme papier, notariés avec apostille;
  • participation d’une entité juridique étrangère à une transaction de l’achat et de la vente (coût – 350 euros);
  • vérification de la conformité des documents d’une entité juridique étrangère aux exigences de la législation et coordination des documents avec un notaire;
  • interaction avec le fournisseur de services d’une entreprise étrangère;
  • préparation et certification des documents d’entreprise originaux de la société mère étrangère par un notaire sur le  lieu de son enregistrement;
  • envoi de documents par courrier depuis / vers l’Estonie;
  • traduction de documents;
  • services comptables;
  • accompagnement de l’ouverture d’un compte courant auprès d’une banque (coût de 1 000 euros) ou d’un système de paiement (coût de 500 euros);
  • accompagnement dans l’obtention d’ un numéro estonien de TVA  (le coût du service de la demande d’enregistrement du payeur de TVA est de 300 euros); 
  • assistance pour l’obtention d’un numéro TVA dans un autre pays de l’UE – sur demande.

Que faut-il du client?

Pour la préparation des documents de transaction:

  • copies numérisées de qualité des documents d’identité de chaque membre du conseil d’administration et actionnaire de la société estonienne, au format PDF ou JPEG;
  • coordonnées de chaque actionnaire et membre du conseil d’administration de la société estonienne: numéros de téléphone, adresses e-mail et adresses de résidence 
  • pour les propriétaires – personnes morales : un ensemble complet de pour les fondateurs-personnes morales: un ensemble complet de documents d’entreprise certifiés, révélant la structure de propriété au bénéficiaire final et confirmant les pouvoirs de leurs représentants
  • copie du passeport du directeur -personne morale étrangère et confirmation de son adresse de résidence (facture pour les services publics), coordonnées (téléphone, adresse e-mail).
  • une copie du passeport du bénéficiaire final – une personne morale étrangère et une confirmation de son adresse de résidence (facture de services publics), ainsi que les coordonnées (téléphone, adresse e-mail)
  • copie de la carte d’identité e-résident recto- verso (si il y en a)
  • coordonnées de la société estonienne (téléphone, adresse e-mail) pour inscription au registre du commerce Estonien (le cas échéant)
  • informations sur les propriétaires- bénéficiaires de la société estonienne (le cas échéant)
  • informations sur le montant de la part de chaque fondateur

Avant la transaction et le dépôt de la demande:

  • sur les documents que nous avons préparés et envoyés au client, il est nécessaire de mettre la signature de la personne autorisée, qui doit être certifiée par un notaire et apostillée. Après cela, les copies numérisées et les originaux doivent nous être envoyés, y compris:
    • formulaire de demande au registre du commerce;
    • procuration (le cas échéant);
    • accord d’un nouveau membre du conseil d’administration pour sa nomination;
    • listes des actionnaires en cas d’achat et de vente d’actions.

Les résultats

Après avoir déposé votre demande avec les documents d’accompagnement au registre du commerce et enregistré les modifications, vous recevez un ensemble de documents constitutifs sous forme électronique (PDF):

  • extrait étendu du registre du commerce en anglais;
  • Charte en estonien (le cas échéant).

Les délais

La décision d’enregistrer les modifications est prise par les représentants du registre des activités industrielles et commerciales dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. La période de préparation de la demande dépend de la rapidité avec laquelle le client fournit les informations et les documents nécessaires.

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