Certificat de résidence fiscale

100 €

Objectifs

Après la création de la société en Estonie, le propriétaire doit fournir à ses contreparties et aux banques la preuve que la société est un contribuable en Estonie. Un tel document est un certificat de résidence fiscale délivré par le département des douanes et des Impôts de l’Estonie, qui contient les données de base de la société:

  • nom de la société;
  • adresse de la société;
  • numéro d’enregistrement;
  • informations sur le fait que la société est un résident estonien en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu;
  • informations sur le fait que la société est résidente en Estonie en vertu de la loi sur la double imposition avec un pays donné, si un tel contrat a été conclu et ratifié.

Le certificat de résidence fiscale peut être obtenu en format papier avec un texte parallèle en estonien, en anglais, en finnois et en russe avec le tampon du département des Impôts et des douanes.

Prix

Le coût du certificat de résidence fiscale en format papier avec texte parallèle en estonien, en anglais, en finnois et en russe avec le tampon du département des douanes et des Impôts est de 100 euros. N’inclut pas la TVA qui peut s’appliquer.

Avantages: pourquoi Magrat?

  • la société Magrat a de nombreuses années d’expérience dans la coopération avec le département des douanes et des impôts de l’Estonie, ce qui vous permet de recevoir des documents dans les plus brefs délais;
  • nous offrons un service complet: le client peut obtenir tous les services liés à la société en un seul endroit.

Qu'est-ce qui est inclus dans le prix du service?

  • visite d’un employé de Magrat au bureau du département des impôts et des douanes à Tallinn pour obtenir un certificat de résidence fiscale en format papier avec un texte parallèle en estonien, en anglais, en finnois et en russe et le tampon du département des impôts et des douanes;
  • envoie d’une copie numérisée au client par e-mail.

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le prix?

  • apostilation (peut être commandé pour un prix supplémentaire de 50 € + TVA);
  • traduction dans d’autres langues que l’anglais, le russe, l’estonien et le finnois (les frais de traduction sont disponibles sur demande);
  • envoi de documents au client par courrier express ou par courrier ordinaire.

Que faut-il du client?

  • indiquer le pays pour lequel vous avez besoin d’un certificat de résidence fiscale;
  • indiquer si une traduction dans d’autres langues que l’anglais, le russe, l’estonien et le finnois est nécessaire (les frais de traduction sont disponibles sur demande);
  • indiquer si l’apostille est nécessaire et indiquer le pays pour lequel elle est nécessaire;
  • indiquer l’adresse et les coordonnées du destinataire pour l’envoi du certificat original.

Les résultats

Vous obtenez un certificat de résidence fiscale en format papier avec un texte parallèle en estonien, en anglais, en finnois et en russe avec le tampon du département des impôts et des douanes.

Exemple de document

https://drive.google.com/file/d/1-OZmQpFggFCLZDmDZzX_yV7FBUXArEN1/view?usp=sharing

Les délais

Le certificat est fourni dans les 1 à 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

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